L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on peut négocier des accords dans les petites entreprises de 11 à 49 salariés quand il n’y a pas de délégué syndical. Dans ce cas, les accords d’entreprise peuvent être négociés soit par des salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (au niveau de la branche ou national), soit par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Mais la validité de l’accord dépend d’une condition de majorité : si l’accord est signé par des membres du CSE, il doit l’être par des représentants recueillant la majorité des suffrages obtenus pour les membres du CSE lors des dernières élections ; si l’accord est signé par des salariés mandatés qui ne sont pas membres du CSE, il doit être approuvé par les salariés lors d’un vote à la majorité des suffrages exprimés (modalités fixées par décret).
Exemple concret : l’entreprise “ATELIER 30” compte 30 salariés et n’a pas de délégué syndical. Une organisation syndicale représentative de la branche mandate Julie (qui n’est pas élue au CSE) pour négocier un accord d’aménagement du temps de travail. Julie conclut un accord avec l’employeur ; pour être valide, cet accord doit ensuite être soumis à un vote des salariés et être approuvé par la majorité des suffrages exprimés (par exemple, si 20 salariés participent au vote, il faut au moins 11 voix favorables). Autre situation : deux membres titulaires du CSE (Pierre et Ahmed) négocient un accord. Lors de la dernière élection, les titulaires du CSE avaient recueilli ensemble 200 suffrages ; Pierre avait 120 suffrages et Ahmed 80. Pour que l’accord soit valide, les signataires (ici Pierre et Ahmed) doivent représenter la majorité des suffrages (120+80 = 200 → >50 % des 200 suffrages). Si seul Ahmed signe (80 suffrages), ce ne serait pas suffisant car 80 < 50 % des suffrages exprimés pour les titulaires.
- Champ d’application : entreprises de 11 à 49 salariés, en l’absence de délégué syndical.
- Qui peut négocier : soit des salariés expressément mandatés par des organisations syndicales représentatives (branche ou, à défaut, nationales et interprofessionnelles), soit des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
- Limitation de mandat : une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
- Étendue : les accords peuvent porter sur toutes les matières négociables par accord d’entreprise/établissement selon le Code du travail.
- Validité si signés par des membres du CSE : conditionnée à la signature par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
- Règle particulière pour la délégation centrale : pour chaque membre titulaire, on prend en compte un poids proportionnel aux suffrages obtenus dans son établissement par rapport au total des suffrages pour la délégation.
- Validité si signés par des salariés mandatés non élus : soumise à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés (modalités fixées par décret et respectant les principes du droit électoral).
- Modalités pratiques : les modalités de vote et de validation peuvent être précisées par décret ; il faut veiller au respect des règles électorales et de publicité/traçabilité des mandats et votes.