L'Explication Prémisse
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui n’ont pas de délégué syndical, la loi permet quand même de négocier des accords d’entreprise. Ces accords peuvent être négociés soit par un ou plusieurs salariés mandatés expressément par une organisation syndicale représentative (au niveau de la branche, ou à défaut nationale et interprofessionnelle) — chaque organisation ne peut mandater qu’un seul salarié — soit par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Mais pour être valides, les accords signés par des membres du CSE doivent l’être par des membres représentant la majorité des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles ; si l’accord a été négocié par des salariés mandatés qui ne sont pas membres du CSE, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (modalités fixées par décret).
Scénario A (salarié mandaté) : Dans une PME de 30 salariés sans délégué syndical, une organisation syndicale représentative de la branche mandate Sophie (qui n’est pas membre du CSE) pour négocier un accord sur le télétravail. Après la négociation, un vote des salariés est organisé : 18 suffrages exprimés sur 28 votes valables sont favorables (majorité >50 % des suffrages exprimés) — l’accord est donc validé. Scénario B (membres titulaires du CSE) : Toujours dans la même entreprise, deux titulaires du CSE négocient un accord. Lors des dernières élections, les membres du CSE avaient recueilli au total 120 suffrages ; les deux membres signataires représentent ensemble 80 suffrages (80/120 = 66,7 %) — la condition de majorité des suffrages pour la signature est remplie et l’accord est valide. (Pour une délégation CSE « centrale » répartie sur plusieurs établissements, on calcule un poids pour chaque titulaire en divisant ses voix dans son établissement par le total des voix pour les titulaires dans cet établissement, puis on additionne les poids des signataires pour vérifier qu’ils dépassent 50 %.)
- Champ d’application : entreprises de 11 à moins de 50 salariés et absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement.
- Objets : accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés (toutes matières négociables par accord d’entreprise).
- Deux modalités de négociation : 1) un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (à défaut, au niveau national et interprofessionnel) — une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié ; 2) un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
- Validité si signés par membres du CSE : l’accord/avenant doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
- Règle spéciale pour délégation CSE centrale : pour chaque titulaire, on prend en compte un poids égal au rapport entre ses suffrages dans l’établissement et le total des suffrages pour les titulaires dans cet établissement ; la somme des poids des signataires doit dépasser 50 %.
- Validité si négocié par salariés mandatés non-CSE : approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (modalités déterminées par décret, respect du droit électoral).
- Conséquence : le non-respect des conditions de majorité/validation compromet la validité de l’accord et peut donner lieu à un recours.
- Pratique : vérifier l’absence de délégué syndical, l’éligibilité et le mandat du négociateur, et respecter les conditions de majorité et de procédure (vote des salariés ou signatures CSE) avant de considérer l’accord comme opposable.