L'Explication Prémisse
Cet article fixe la procédure que doit suivre l'employeur lorsqu'il veut ouvrir une négociation prévue aux articles L.2232-24 et L.2232-25 : il doit informer la délégation du personnel du CSE par un moyen qui donne une « date certaine » (preuve de la date). Les élus disposent d'un mois pour dire s'ils souhaitent participer à la négociation et préciser s'ils sont mandatés par un syndicat ou une organisation visée à l'article L.2232-24. Au terme de ce délai, la négociation commence soit avec les élus mandatés par une organisation syndicale, soit, s'il n'y en a pas, avec des élus non mandatés conformément aux règles de l'article L.2232-25.
Une entreprise de 120 salariés veut négocier un accord sur le télétravail. Le directeur envoie un courrier recommandé avec accusé de réception à la délégation du CSE (ce qui donne une date certaine) pour annoncer l'ouverture des négociations. Les élus ont un mois pour répondre : deux élus informent qu'ils souhaitent négocier et précisent qu'ils sont mandatés par une organisation syndicale (ex. CFDT et CFTC). À l'issue du mois, la direction engage formellement la négociation avec ces deux élus mandatés. Si aucun élu n'avait été mandaté, la négociation aurait démarré avec des élus non mandatés selon les règles prévues à L.2232-25.
- L'employeur doit informer la délégation du CSE de son intention de négocier par tout moyen conférant une date certaine (preuve de la date).
- Les élus ont 1 mois pour indiquer s'ils souhaitent négocier et doivent préciser s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à L.2232-24.
- Priorité aux élus mandatés : si des élus sont mandatés par une organisation listée à L.2232-24, la négociation se fait avec eux.
- Si aucun élu n'est mandaté, la négociation se déroule avec des élus non mandatés conformément à L.2232-25.
- La formalité de « date certaine » est importante : lettre recommandée avec AR, remise contre décharge, acte d'huissier ou tout moyen équivalent qui prouve la date peuvent être utilisés.
- Le respect du délai d'un mois est déterminant : la composition des négociateurs dépend des réponses reçues à l'issue de ce délai.
- Références croisées : cet article fonctionne en lien avec L.2232-24 (liste et rôle des organisations habilitées à mandater) et L.2232-25 (modalités quand les élus non mandatés négocient).