L'Explication Prémisse
Cet article précise la manière dont l'employeur doit lancer une négociation lorsque les règles des articles L.2232-24 et L.2232-25 s'appliquent (souvent lorsqu'il n'y a pas d'organisation syndicale représentative en entreprise). L'employeur doit informer les membres de la délégation du CSE de son intention de négocier par un moyen qui laisse une « date certaine » (preuve de la date de l'information). Les élus qui veulent participer à la négociation disposent d'un délai d'un mois pour le dire et doivent indiquer, si c'est le cas, s'ils sont mandatés par une organisation syndicale visée à L.2232-24. À l'issue de ce mois, la négociation s'ouvre avec ceux qui ont déclaré être mandatés ; s'il n'y en a pas, elle s'engage avec des élus non mandatés selon les modalités de L.2232-25.
Une PME sans délégué syndical décide d'engager une négociation sur le temps de travail. Le directeur envoie, par courrier recommandé et par courriel horodaté aux membres de la délégation du CSE, un message disant qu'il souhaite négocier et donnant le point de départ du délai. Deux élus répondent dans le mois : l'un indique être mandaté par une organisation syndicale et l'autre n'est pas mandaté. Conformément à l'article, la négociation commence avec l'élu mandaté (et éventuellement d'autres mandatés si présents). Si aucun élu n'avait indiqué être mandaté, la négociation aurait été conduite avec des élus non mandatés selon les règles de l'article L.2232-25.
- L'employeur doit notifier son intention de négocier aux membres de la délégation du CSE par tout moyen conférant une date certaine (preuve de la date d'envoi/réception).
- Les élus disposent d'un délai d'un mois pour faire savoir s'ils souhaitent participer à la négociation.
- Les élus qui se portent volontaires doivent indiquer, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L.2232-24.
- Après le délai d'un mois, la négociation s'engage avec les salariés ayant déclaré être mandatés par une organisation syndicale concernée.
- À défaut de salariés mandatés, la négociation s'engage avec des salariés élus non mandatés, conformément à l'article L.2232-25.
- Le silence d'un élu pendant le délai d'un mois signifie qu'il ne se porte pas candidat à la négociation (il ne sera pas automatiquement engagé dans la négociation).
- La règle vise à organiser clairement qui peut représenter les salariés pour la négociation lorsque la représentation syndicale n'est pas établie en entreprise.