L'Explication Prémisse
Quand une entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas de délégué syndical et qu’après la procédure prévue à l’article L.2232-25-1 aucun membre de la délégation du CSE ne veut négocier, les accords d’entreprise peuvent être négociés et signés par un ou plusieurs salariés qui ont reçu un mandat écrit d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (dans la branche, ou à défaut au niveau national et interprofessionnel). Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié. L’employeur doit informer ces organisations qu’il lance des négociations. L’article s’applique automatiquement si un procès-verbal de carence constate l’absence de représentants élus. L’accord signé par le(s) salarié(s) mandaté(s) doit ensuite être approuvé par les salariés au vote à la majorité des suffrages exprimés, selon des modalités fixées par décret et dans le respect des principes du droit électoral.
Une PME de 120 salariés n’a pas de délégué syndical. Le CSE a été sollicité mais aucun membre ne souhaite mener la négociation sur l’organisation du temps de travail. Deux organisations syndicales représentatives de la branche mandatent chacune un salarié (une organisation = un salarié) pour négocier avec l’employeur. Après négociation, les salariés mandatés signent un accord. L’employeur organise ensuite un vote auprès de tous les salariés ; l’accord est validé parce qu’il a obtenu la majorité des suffrages exprimés. L’accord devient applicable dans l’entreprise.
- Champ d’application : entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical.
- Condition préalable : absence de volontaires parmi la délégation du CSE après la procédure de l’art. L.2232-25-1.
- Mandat : les négociations peuvent être menées par un ou plusieurs salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche, ou, à défaut, représentatives au plan national et interprofessionnel.
- Limitation : une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié (mais plusieurs organisations peuvent chacune mandater un salarié).
- Information : l’employeur informe les organisations syndicales représentatives de sa décision d’engager des négociations.
- Application automatique : l’article s’applique de droit si un procès‑verbal de carence atteste l’absence de représentants élus du personnel.
- Étendue : les accords conclus couvrent toutes les matières négociables par accord d’entreprise/établissement selon le Code du travail.
- Ratification : l’accord signé par un salarié mandaté doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, selon modalités prévues par décret et en respectant les principes du droit électoral.
- Risques juridiques : nullité ou contestation possible si le mandat n’est pas régulier (union non représentative, mandat non écrit ou non conforme), si la procédure d’information n’est pas respectée ou si le vote de ratification est irrégulier.