L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles sur le temps accordé aux salariés mandatés et aux membres de la délégation du comité social et économique pour exercer leurs fonctions représentatives. Chaque salarié mandaté ou membre appelé à négocier dispose du temps nécessaire, dans la limite normale de 10 heures par mois (sauf circonstances exceptionnelles). Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc payées normalement à la paie habituelle. Si l'employeur conteste l'utilisation de ces heures, il doit saisir le juge judiciaire. Enfin, le temps passé aux négociations visées par les articles cités ne doit pas être déduit des heures de délégation prévues à l'article L.2315-7.
Dans une entreprise de 120 salariés, Paul est délégué syndical mandaté. Ce mois-ci il utilise 8 heures pour rencontrer des salariés, préparer une réunion et participer à une concertation avec la direction ; ces 8 heures sont considérées comme du temps de travail et sont payées sur sa fiche de paie habituelle. Le mois suivant, en raison d'une négociation importante, Paul consacre 12 heures : 10 heures rentrent dans la limite habituelle et les 2 heures supplémentaires ne sont autorisées que si la situation est considérée comme une circonstance exceptionnelle. Si l'employeur estime que Paul a utilisé ses heures pour des activités non liées à son mandat, il ne peut pas lui retenir son salaire mais doit saisir le juge judiciaire pour contester l'utilisation.
- Bénéficiaires : salariés mandatés et membres de la délégation du CSE participant aux négociations visées par les articles cités.
- Durée : temps nécessaire dans la limite, sauf circonstances exceptionnelles, de 10 heures par mois par personne.
- Temps de travail : les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif.
- Rémunération : ces heures sont payées normalement et intégrées à la paie à l'échéance habituelle.
- Contestations : l'employeur qui entend contester l'utilisation des heures doit saisir le juge judiciaire (il ne peut pas unilatéralement déduire la rémunération).
- Négociations distinctes : le temps passé aux négociations prévues par les articles L.2232-23-1, L.2232-24 et L.2232-25 ne peut être imputé sur les heures de délégation prévues à l'article L.2315-7.
- Exception : la limite de 10 heures peut être dépassée uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (justification nécessaire en cas de conflit).
- Preuves et gestion : il est conseillé de conserver des éléments d'information (calendrier des réunions, ordres du jour, comptes rendus) pour justifier l'utilisation des heures en cas de contestation judiciaire.