L'Explication Prémisse
Cet article fixe des règles simples pour que les négociations entre l'employeur et les représentants du personnel (membres de la délégation du CSE, qu'ils soient mandatés ou non, ou des salariés mandatés) se déroulent de manière loyale et transparente : les négociateurs doivent être indépendants vis‑à‑vis de l'employeur, ils doivent élaborer ensemble le projet d'accord, ils doivent consulter et prendre en compte l'avis des salariés, et ils peuvent, si besoin, solliciter les syndicats représentatifs de la branche. Enfin, les informations à fournir avant d'entamer la négociation (chiffres, documents, etc.) sont définies d'un commun accord entre l'employeur et les négociateurs.
Imaginons que l'entreprise souhaite négocier un accord sur le télétravail. L'employeur réunit les membres de la délégation du CSE et les salariés mandatés. Avant la première réunion, les parties conviennent des documents à transmettre (bilan des postes télétravaillables, coûts, nombre de télétravailleurs actuels). Durant les séances, les négociateurs expriment librement leurs propositions sans pression de la direction (indépendance), rédigent ensemble chaque article du projet d'accord (rédaction conjointe), organisent une consultation via questionnaire et réunions d'information pour recueillir l'avis des salariés (concertation), et, si besoin, demandent l'avis du syndicat de branche pour des points techniques (prise d'attache).
- Champ d'application : concerne la négociation entre l'employeur et la délégation du CSE (membres mandatés ou non) ou des salariés mandatés.
- Indépendance : les négociateurs doivent être libres de toute pression de l'employeur ; aucune contrainte ou influence indue n'est permise.
- Élaboration conjointe : le projet d'accord doit être rédigé collectivement par les négociateurs, impliquant une participation active des représentants du personnel.
- Concertation avec les salariés : les négociateurs doivent consulter et informer les salariés pour recueillir leurs avis avant ou pendant la négociation.
- Consultation des organisations de branche : les négociateurs ont la faculté (mais pas l'obligation) de saisir les syndicats représentatifs de la branche pour expertise ou conseil.
- Informations préalables : la liste et la nature des informations à remettre aux négociateurs avant la négociation sont déterminées par accord entre les parties.
- Conséquences en cas de non‑respect : le non‑respect de ces règles peut être contesté et, selon les cas, affecter la validité ou la force de l'accord négocié (recours possibles devant les juridictions compétentes).