L'Explication Prémisse
Cet article indique simplement que, pour savoir si les règles de cette sous‑section s'appliquent à une entreprise (par exemple si elle atteint un certain seuil d'effectif), on calcule l'effectif en suivant les règles déjà fixées par les articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du travail. Autrement dit, il n'y a pas de méthode spécifique dans cette sous‑section : il faut utiliser la définition légale de l'effectif (qui précise notamment qui est pris en compte et comment sont proratisés les temps partiels, les CDD, etc.).
Une société a 48 salariés à temps plein, 4 salariés à mi-temps et 2 apprentis. En appliquant les règles prévues par L.1111-2 et L.1251-54 (proratisation des temps partiel en équivalent temps plein et prise en compte des apprentis selon les règles applicables), les 4 salariés mi‑temps représentent 2 équivalents temps plein : 48 + 2 = 50 ETP. L'entreprise atteint donc le seuil de 50 et doit appliquer les obligations prévues par la sous‑section concernée.
- Le calcul de l'effectif pour l'application de cette sous‑section se fait exclusivement selon les modalités des articles L.1111-2 et L.1251-54.
- Ces articles déterminent qui doit être compté (salariés sous contrat de travail) et comment prendre en compte les situations particulières (temps partiel, CDD, apprentis, etc.).
- Le temps partiel est en général proratisé en équivalents temps plein ; les CDD et autres contrats précaires sont traités selon des règles de durée/période prévues par la loi.
- Il peut exister des règles d'agrégation entre entreprises (groupe, établissements) et des périodes de référence à respecter pour le calcul ; ces règles figurent dans les articles cités.
- Le franchissement d'un seuil d'effectif calculé selon ces modalités entraîne l'application des obligations prévues par la sous‑section (information/consultation, représentation, obligations spécifiques, etc.).
- Il est important de documenter et de conserver le calcul de l'effectif (méthode et justificatifs) en cas de contrôle ou de contestation.