L'Explication Prémisse
Cet article indique simplement que, pour appliquer la sous‑section concernée (c’est‑à‑dire pour savoir si les règles de cette partie du Code du travail s’appliquent), l’effectif de l’entreprise doit être calculé selon les règles précises prévues aux articles L.1111‑2 et L.1251‑54. Autrement dit, on ne décide pas « à vue » si l’on atteint un seuil : il faut appliquer les modalités légales (période prise en compte, modalités de conversion des temps partiels, prise en compte des CDD, intérimaires, apprentis, etc.) décrites dans ces deux articles.
Exemple concret : une PME a 40 salariés en CDI temps plein, 6 salariés en CDI à mi‑temps, 4 CDD à temps plein présents plusieurs mois dans l’année et 3 intérimaires. Pour savoir si elle dépasse le seuil de 50 salariés (déclenchant certaines obligations), on applique les modalités prévues par L.1111‑2 et L.1251‑54 : on convertit les temps partiels en équivalents temps plein (6 × 0,5 = 3 ETP), on intègre les CDD et intérimaires selon la méthode et la période retenues par les textes, puis on additionne. Si, après application des règles prévues, le total atteint 50, les obligations liées au franchissement du seuil s’appliquent. (Remarque : le mode de comptage exact — inclusion/exclusion d’apprentis, période de référence, prorata, etc. — dépend des dispositions de L.1111‑2 et L.1251‑54.)
- Cet article renvoie à des règles détaillées : L.1111‑2 et L.1251‑54 fixent qui est compté et comment.
- Le calcul de l’effectif sert à savoir si des seuils légaux ou obligations (CE, délégués syndicaux, dispositifs sociaux, etc.) sont atteints.
- Les règles peuvent prévoir : période de référence, conversion des temps partiels en équivalents temps plein, prise en compte des CDD, intérimaires, apprentis, salariés à l’étranger, etc.
- Il faut appliquer strictement les modalités prévues par les articles cités : un mauvais calcul peut entraîner des contestations ou la reconnaissance du franchissement d’un seuil.
- En pratique, contactez le service RH ou un conseil juridique pour appliquer correctement les règles de L.1111‑2 et L.1251‑54 avant de conclure qu’un seuil est ou n’est pas atteint.
- Cet article ne crée pas de règle nouvelle : il impose d’utiliser les méthodes prévues ailleurs du Code du travail pour le calcul de l’effectif.