L'Explication Prémisse
Cet article impose que les accords interprofessionnels prévoient, au profit des salariés envoyés par leur entreprise pour participer aux négociations collectives ou aux réunions des instances paritaires créées par ces accords, des règles claires sur : le droit de s'absenter du travail pour participer à ces réunions, la compensation des pertes de salaire (ou le maintien de la rémunération) et le remboursement des frais de déplacement. En pratique, l'accord doit préciser comment et dans quelles conditions les salariés peuvent être absents, être payés ou indemnisés pour leurs frais.
Dans une branche professionnelle, un accord interprofessionnel prévoit que les salariés désignés comme représentants de leurs entreprises peuvent s'absenter pour assister aux négociations et aux réunions de la commission paritaire. Un ouvrier est convoqué pour une réunion de négociation sur une journée : son employeur lui accorde l'autorisation d'absence prévue par l'accord, maintient son salaire pour la journée (ou rembourse la perte de salaire si l'accord prévoit une compensation par l'organisme paritaire) et rembourse son billet de train sur présentation du justificatif.
- Sphère d’application : concerne les accords interprofessionnels (au‑delà d’une seule entreprise).
- Bénéficiaires : les salariés des entreprises qui participent aux négociations ou aux réunions des instances paritaires instituées par l’accord.
- Contenu obligatoire : l’accord doit comporter des stipulations sur les modalités d’exercice du droit de s’absenter pour ces réunions.
- Rémunération : l’accord doit prévoir soit le maintien du salaire, soit la compensation des pertes de salaire résultant de l’absence.
- Frais de déplacement : l’indemnisation des frais de déplacement doit être prévue (modalités et pièces justificatives généralement fixées par l’accord).
- Détails pratiques laissés à l’accord : durée d’absence, formalités de convocation, justificatifs et conditions de remboursement sont précisés par l’accord interprofessionnel.