L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un accord ou une convention est négocié(e) au niveau du groupe, le texte doit préciser quelles entreprises du groupe sont visées : il peut concerner toutes les sociétés du groupe ou seulement certaines d’entre elles. Autrement dit, le périmètre d’application n’est pas automatique et doit être défini dans l’accord ; les salariés et employeurs des entreprises non visées n’en bénéficient pas et n’en sont pas liés.
Exemple concret : le groupe « Aurora » compte quatre filiales en France et une à l’étranger. Les partenaires sociaux négocient un accord de groupe sur le télétravail et décident, dans le texte, d’appliquer l’accord aux trois filiales françaises de production et au siège, mais d’exclure la filiale commerciale (acquise récemment) et la filiale étrangère. Concrètement, les salariés des quatre entreprises listées dans l’accord pourront bénéficier des règles de télétravail prévues et leurs employeurs devront les appliquer ; les salariés des autres filiales ne seront pas couverts tant qu’un accord spécifique ne les inclura pas.
- L’accord de groupe doit indiquer clairement son périmètre : toutes les entreprises du groupe ou seulement certaines.
- Le périmètre détermine qui est lié par l’accord (les employeurs) et qui en bénéficie (les salariés des entreprises visées).
- Les entreprises non visées par l’accord ne sont pas couvertes par ses dispositions tant qu’elles n’y sont pas intégrées.
- Il est recommandé de lister nominativement les entreprises concernées ou d’énoncer des critères précis (ex : activités, date d’entrée dans le groupe) pour éviter les ambiguïtés.
- La définition du périmètre conditionne l’application des obligations conventionnelles et les relations avec les accords d’entreprise ou les usages locaux.
- Pour la sécurité juridique, prévoir dans l’accord les modalités d’extension du périmètre (intégration de nouvelles entités, exclusions) et informer les instances représentatives concernées.