L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui peut négocier et signer une convention ou un accord au niveau d’un groupe d’entreprises : d’un côté l’employeur de la société mère (l’« entreprise dominante ») ou une ou plusieurs personnes mandatées par les employeurs des sociétés visées par l’accord ; de l’autre côté, les syndicats de salariés qui sont officiellement représentatifs au sein du groupe ou dans l’ensemble des entreprises concernées. En clair, les accords de groupe se négocient entre des représentants désignés des employeurs et des syndicats représentatifs du périmètre visé.
Une holding possède trois filiales A, B et C. La direction de la holding (entreprise dominante) mandate son directeur des ressources humaines pour négocier un accord de groupe sur le télétravail pour l’ensemble des filiales. Les syndicats représentatifs dans le groupe — par exemple la CFDT et la CFE‑CGC élues lors des dernières élections professionnelles du groupe — participent aux négociations et signent l’accord. Cet accord, une fois signé, s’applique aux entreprises entrant dans le champ prévu par le texte.
- Parties à la négociation : l’employeur de l’entreprise dominante ou des représentants mandatés des employeurs concernés, et les organisations syndicales représentatives.
- Possibilité de mandat : les employeurs d’entreprises visées peuvent mandater une ou plusieurs personnes pour négocier et conclure l’accord (par exemple la holding ou un DRH).
- Condition de représentativité : seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans le groupe ou dans l’ensemble des entreprises concernées peuvent conclure l’accord.
- Champ de l’accord : l’accord porte sur le périmètre explicitement visé (le groupe ou l’ensemble des entreprises concernées) et engage les parties pour ce périmètre.
- Finalité pratique : cet article facilite la négociation commune au niveau du groupe quand plusieurs employeurs relèvent d’une même structure dominante.
- Attention formelle : le mandat des employeurs et la qualité de représentativité des syndicats doivent pouvoir être justifiés en cas de contestation.
- Effets juridiques : une fois valablement négocié et signé par les parties prévues, l’accord de groupe s’impose aux entreprises et salariés relevant du champ prévu par le texte.