L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui peut négocier et signer un accord de groupe. D'un côté, il s'agit soit de l'employeur de la société dominante du groupe, soit de représentants désignés par les employeurs des entreprises visées par l'accord. De l'autre côté, ce sont les organisations syndicales de salariés qui sont représentatives soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'ensemble des entreprises concernées. Autrement dit, la négociation est centralisée entre des représentants des employeurs des sociétés incluses dans le périmètre de l'accord et des syndicats ayant la représentativité adaptée.
Exemple concret : Le groupe Alpha comprend la maison mère Alpha SA et deux filiales, Beta et Gamma. La direction d'Alpha SA mandate la DRH groupe pour négocier un accord commun sur le télétravail pour les trois sociétés. Les syndicats qui vont négocier sont ceux qui ont été reconnus représentatifs au niveau du groupe (ou à défaut qui le sont dans l'ensemble des salariés des trois sociétés). Après négociation, l'accord signé par la DRH mandatée et les syndicats s'applique aux entreprises mentionnées dans le champ de l'accord.
- Les parties à l'accord de groupe sont : soit l'employeur de l'entreprise dominante, soit des représentants mandatés par les employeurs des entreprises concernées ; et les organisations syndicales représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises visées.
- Les employeurs peuvent désigner des représentants mandatés pour négocier et conclure l'accord (la négociation peut donc être centralisée).
- Seuls les syndicats reconnus représentatifs au niveau du groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées peuvent être parties signataires au titre de ce texte.
- Le champ d'application de l'accord doit correspondre aux entreprises visées par les employeurs signataires (l'accord concerne les entreprises indiquées dans son périmètre).
- La règle distingue la société dominante (capable d'agir pour le groupe) et les employeurs des sociétés individuellement concernés (qui peuvent mandater des représentants).
- Pour savoir précisément l'effet et la portée juridique de l'accord (entreprises couvertes, opposabilité, etc.), il faut regarder les autres dispositions du Code du travail et le contenu même de l'accord.