L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu’une négociation doit s’ouvrir pour un accord concernant plusieurs entreprises ou établissements d’un même périmètre, les organisations syndicales représentatives dans chacune de ces entreprises/établissements doivent être averties avant le démarrage de la négociation. Par ailleurs, les syndicats qui sont représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entreprises du périmètre peuvent désigner un ou plusieurs « coordonnateurs syndicaux de groupe » (parmi les délégués syndicaux du groupe) qui sont autorisés à conduire les négociations et à signer la convention ou l’accord de groupe au nom du groupe.
Un groupe de 4 filiales veut négocier un accord groupe sur le télétravail. La direction envoie un courrier d’information préalable aux organisations syndicales représentatives dans chaque filiale pour annoncer l’ouverture des négociations. Les syndicats qui sont représentatifs à l’échelle des 4 filiales se réunissent et désignent Mme Martin, déléguée syndicale dans la filiale A, comme coordonnatrice de groupe. Mme Martin conduit ensuite les réunions de négociation au nom des syndicats représentatifs du groupe et, une fois l’accord finalisé, elle le signe au nom des syndicats habilités.
- Information préalable : les syndicats représentatifs dans chaque entreprise/établissement compris dans le périmètre doivent être informés avant l’ouverture des négociations.
- Échelle de représentativité : seules les organisations syndicales reconnues représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises du périmètre peuvent désigner des coordonnateurs de groupe.
- Désignation des coordonnateurs : les coordonnateurs de groupe sont choisis parmi les délégués syndicaux du groupe.
- Habilitation à négocier et signer : les coordonnateurs ainsi désignés sont habilités à négocier et à signer la convention ou l’accord de groupe.
- Périmètre : la règle s’applique uniquement pour la négociation et le périmètre visés par l’accord.
- Distinction information/consultation : l’article impose une information préalable ; il ne remplace pas d’éventuelles obligations de consultation propres à d’autres dispositions ou accords.
- Effet pratique : permet de centraliser la conduite et la signature des négociations au niveau groupe tout en garantissant l’information des instances locales.