L'Explication Prémisse
Cet article permet que les négociations qui, en principe, doivent se tenir au niveau de chaque entreprise (notamment les négociations obligatoires prévues par le code du travail) puissent être engagées et conclues au niveau du groupe. À la condition qu’un « accord sur la méthode » conclu au niveau du groupe le prévoit, le fait d’avoir traité une négociation obligatoire au niveau du groupe peut dispenser les filiales d’ouvrir elles‑mêmes cette négociation. L’accord sur la méthode précise pour quels thèmes cette règle s’applique. De même, si un accord de groupe porte sur le même thème et respecte les conditions légales, les entreprises du groupe sont également dispensées d’engager la négociation localement. Des adaptations sont possibles pour tenir compte des spécificités des entreprises du groupe.
Une holding qui comprend plusieurs filiales industrielles conclut, au niveau du groupe, un « accord sur la méthode » signé par les organisations syndicales représentatives du groupe. Cet accord prévoit que la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et la gestion des emplois se fera au niveau du groupe et définit les thèmes couverts ainsi que les modalités d’application dans chaque filiale. Le groupe négocie et signe ensuite un accord de groupe sur les augmentations collectives et la mobilité interne. Les filiales membres du groupe n’ont alors pas à lancer séparément la négociation annuelle sur ces thèmes ; elles appliquent l’accord de groupe, en tenant compte des adaptations locales prévues par l’accord sur la méthode (par exemple pour les primes liées à des contraintes locales ou aux conventions collectives sectorielles).
- Les négociations prévues par le Code du travail au niveau de l’entreprise peuvent être conduites et conclues au niveau du groupe.
- Il faut un « accord sur la méthode » conclu au niveau du groupe qui prévoit cette possibilité et définit les thèmes concernés.
- Lorsque l’accord sur la méthode le prévoit, l’engagement d’une négociation obligatoire au niveau du groupe dispense les entreprises du groupe d’engager la même négociation individuellement.
- Une dispense s’applique aussi si un accord de groupe sur le même thème a été conclu et remplit les conditions légales (représentativité, contenu, etc.).
- Les adaptations prévues par la section législative doivent être respectées : l’accord sur la méthode peut prévoir des modalités spécifiques d’application dans chaque entreprise.
- La mesure ne supprime pas l’obligation pour les entreprises d’appliquer l’accord de groupe ou, le cas échéant, d’engager des discussions locales si des spécificités ne sont pas couvertes par l’accord de groupe.
- L’application est limitée aux entreprises appartenant au groupe et dépend de la conformité formelle des accords de groupe aux règles de droit du travail (formes, signataires, conditions de validité).