L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les négociations collectives qui devraient avoir lieu au niveau de chaque entreprise peuvent, si les parties le décident, être engagées et conclues au niveau du groupe. Un «accord sur la méthode» conclu au niveau du groupe (article L.2222-3-1) peut prévoir que la tenue d’une négociation obligatoire au niveau du groupe vaut pour toutes les sociétés du groupe : celles-ci sont alors dispensées d'ouvrir la même négociation au niveau de l’entreprise. L’accord sur la méthode précise quels thèmes relèvent de ce dispositif, et une négociation conclue au niveau du groupe sur un même thème dispense aussi les entreprises du groupe d’engager la négociation intérieure si elle satisfait aux conditions prévues par la loi.
Exemple concret : un groupe composé d’une maison-mère et de trois filiales signe un accord sur la méthode au niveau du groupe qui prévoit que la négociation annuelle obligatoire (NAO) et l’égalité professionnelle femmes/hommes pourront être traitées au niveau du groupe. La section syndicale et les organisations représentatives du groupe négocient et concluent au niveau groupe un accord NAO portant sur les salaires et la durée du travail. Dès lors que l’accord de groupe remplit les conditions légales (signatures des organisations représentatives, contenu requis...), les trois filiales sont dispensées d’organiser chacune une NAO séparée et doivent appliquer l’accord de groupe ou les adaptations prévues.
- Les négociations prévues par le Code du travail au niveau de l’entreprise peuvent être conduites et conclues au niveau du groupe.
- Un «accord sur la méthode» conclu au niveau du groupe (article L.2222-3-1) peut prévoir que la conduite, au niveau du groupe, d’une négociation obligatoire dispense les entreprises du groupe d’engager la même négociation.
- L’accord sur la méthode précise les thèmes pour lesquels la règle s’applique (ex. NAO, égalité professionnelle... selon ce qui est prévu).
- Indépendamment de l’accord sur la méthode, une négociation obligatoire menée et conclue au niveau du groupe sur un thème donné peut aussi dispenser les entreprises si l’accord de groupe remplit les conditions légales.
- Les conditions légales doivent être respectées : représentativité des signataires, contenu et formalités exigées par la loi pour que l’accord produise ses effets.
- Les entreprises demeurent des employeurs distincts : le mécanisme dispense de lancer la négociation locale mais n’annule pas le statut juridique distinct des filiales.
- Des adaptations spécifiques au fonctionnement de groupe peuvent s’appliquer (mentionnées dans la section du Code) ; il faut donc vérifier les modalités d’application et de déclinaison dans chaque accord de groupe.
- Ce dispositif est facultatif : rien n’oblige les parties à négocier au niveau groupe si elles préfèrent le niveau entreprise, sauf si un accord de groupe le prévoit expressément.