L'Explication Prémisse
Cet article signifie que tout accord conclu en application de la section visée doit respecter les mêmes règles de forme, de notification et de dépôt que celles précisées aux sections 2 et 3 du chapitre I du même titre. Autrement dit, ce ne sont pas des accords « libres » : ils doivent être formalisés correctement, transmis aux personnes et organismes concernés et déposés auprès de l’administration compétente selon les modalités prévues par le Code du travail.
Une entreprise et des organisations syndicales signent un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail. Conformément à l’article L2232‑35, les parties rédigent un texte signé, notifient l’accord aux organisations signataires et aux représentants du personnel, et procèdent au dépôt/à l’enregistrement auprès de l’administration compétente (par exemple la DREETS). Elles conservent les exemplaires signés et affichent ou diffusent l’accord aux salariés afin qu’il soit opposable et connu de tous.
- Les accords relevant de cette section doivent respecter les règles de forme prévues par le Code du travail (rédaction claire, signatures, mentions obligatoires).
- Ils sont soumis aux obligations de notification : information des signataires, des représentants du personnel et, le cas échéant, d’autres destinataires prévus par la loi.
- Ils doivent être déposés auprès de l’administration compétente selon les modalités prévues aux sections 2 et 3 (dépôt/enregistrement, transmission électronique ou papier selon les règles en vigueur).
- Le respect de ces formalités vise la transparence, permet le contrôle administratif et conditionne l’opposabilité de l’accord aux salariés et aux tiers.
- La non‑observance des formalités peut entraîner des conséquences pratiques (difficultés d’opposabilité, contestations) ; il est donc important de suivre les procédures et les délais prévus aux sections 2 et 3.
- Pour connaître les démarches précises, les délais et l’autorité destinataire, il faut consulter les sections 2 et 3 du chapitre I ou se faire conseiller (juriste, avocat ou service RH).