L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’un accord collectif peut être négocié et signé non pas seulement au niveau d’une seule entreprise, ni seulement au niveau d’une branche, mais au niveau de plusieurs entreprises réunies. D’un côté se trouvent les employeurs concernés (par exemple plusieurs petites entreprises ou des entreprises d’un même secteur) et, de l’autre, des organisations syndicales qui doivent être représentatives « à l’échelle » de l’ensemble des entreprises visées. Concrètement, cela permet d’harmoniser des règles (temps de travail, télétravail, classifications, etc.) pour plusieurs sociétés en une seule négociation, à condition que les syndicats signataires aient la représentativité requise sur ce périmètre.
Quatre PME de la même zone industrielle (deux agences de communication et deux sociétés numériques) veulent unifier leurs règles de télétravail et de forfait jours. Elles décident de négocier ensemble un accord inter-entreprises. Les syndicats participants doivent être représentatifs pour l’ensemble des salariés de ces quatre entreprises. Une fois négocié et signé par les employeurs et ces syndicats représentatifs, l’accord s’applique aux salariés des quatre entreprises listées, qui bénéficient des mêmes règles de télétravail et de conditions de suivi.
- Autorisation d’un accord collectif au niveau « inter‑entreprises » : plusieurs entreprises peuvent négocier et conclure un même accord.
- Parties obligatoires : d’un côté les employeurs concernés, de l’autre les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises visées.
- Condition de représentativité : les syndicats signataires doivent l’être sur le périmètre précis des entreprises concernées (critère déterminant de validité).
- Périmètre à définir : l’accord doit clairement préciser quelles entreprises et quels salariés sont visés.
- Effet : l’accord s’applique aux entreprises et salariés listés (sous réserve du respect des règles générales de validité des accords collectifs).
- Utilité : permet d’harmoniser les conditions de travail entre petites structures et de mutualiser la négociation.
- Limite : ce mécanisme n’élimine pas les autres niveaux de négociation (accord d’entreprise, accord de branche) et doit respecter le cadre légal des accords collectifs (formes, enregistrement, publicité).