L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on détermine quelles organisations syndicales sont « représentatives » dans le périmètre d’un accord qui couvre plusieurs entreprises ou établissements. On applique les mêmes règles que pour la représentativité en entreprise (art. L.2122‑1 à L.2122‑3) mais en additionnant, pour chaque organisation, l’ensemble des suffrages qu’elle a obtenus lors des dernières élections professionnelles dans toutes les entreprises/établissements concernés, en prenant les résultats des élections qui précèdent l’ouverture de la première réunion de négociation.
Une société groupe lance une négociation d’accord applicable à trois filiales A, B et C. Lors des dernières élections : le syndicat X a obtenu 120 voix à A, 80 voix à B et 50 voix à C (total 250 voix) ; le syndicat Y a obtenu 30 voix à A, 40 voix à B et 10 voix à C (total 80 voix). On additionne donc les suffrages par syndicat sur l’ensemble des trois filiales et on compare ces totaux au nombre total de suffrages exprimés dans les trois établissements pour vérifier si chaque syndicat atteint le critère d’audience fixé par les règles de représentativité (par exemple le seuil prévu par L.2122‑1 à L.2122‑3).
- La représentativité se calcule selon les critères des articles L.2122‑1 à L.2122‑3 (indépendance, respect des valeurs de la République, transparence, ancrage et audience).
- Pour un accord couvrant plusieurs entreprises/établissements, on additionne les suffrages obtenus par chaque organisation dans chacune des entreprises/établissements concernés.
- On prend en compte les résultats des « dernières élections » antérieures à l’ouverture de la première réunion de négociation : le timing est déterminant.
- L’addition des suffrages permet de mesurer l’audience syndicale à l’échelle du périmètre de l’accord (en pratique on calcule la part relative sur l’ensemble des suffrages).
- Le résultat de ce calcul détermine quelles organisations sont habilitées à être consultées, à participer aux négociations ou à signer l’accord en fonction des seuils et critères fixés par L.2122‑1 à L.2122‑3.
- Il est important de conserver et de pouvoir justifier les procès‑verbaux et résultats des élections utilisées pour le calcul (traçabilité des suffrages).
- Cette règle facilite la négociation inter‑entreprises ou multi‑établissements en uniformisant la méthode d’appréciation de la représentativité sur le périmètre concerné.