L'Explication Prémisse
Cet article dit comment on vérifie si un syndicat est « représentatif » pour négocier un accord couvrant plusieurs entreprises ou établissements : on applique les mêmes règles que pour la représentativité en entreprise (articles L.2122-1 à L.2122-3) mais en additionnant, pour toutes les structures concernées par l’accord, les suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles précédant l’ouverture de la première réunion de négociation. En clair : on fait la somme des voix obtenues par chaque organisation dans chaque site, puis on compare ce total aux seuils légaux pour savoir qui peut participer et signer l’accord.
Une entreprise multisite lance des négociations pour un accord valable sur 3 établissements A, B et C. Lors des dernières élections CSE (avant la 1re réunion) les listes ont obtenu : - Syndicat X : 40 voix à A, 30 voix à B, 10 voix à C = total 80 voix - Syndicat Y : 60 voix à A, 20 voix à B, 10 voix à C = total 90 voix Le total des suffrages exprimés sur les 3 sites est de 1000 voix. On additionne donc les voix site par site puis on calcule le pourcentage sur le total national des suffrages exprimés ; si le seuil prévu par L.2122-1 (par exemple 10 % des suffrages exprimés) est atteint, le syndicat est considéré représentatif dans le périmètre de l’accord et peut être consulté, participer à la négociation et signer l’accord selon les règles applicables.
- La représentativité se détermine selon les règles des articles L.2122-1 à L.2122-3 (conditions générales de représentativité au niveau de l’entreprise).
- On additionne les suffrages obtenus par chaque organisation dans l’ensemble des entreprises/établissements concernés par l’accord.
- Les suffrages pris en compte sont ceux des dernières élections avant l’ouverture de la première réunion de négociation.
- Le total obtenu est comparé aux seuils légaux (ex. seuil minimum prévu par L.2122-1) pour savoir si une organisation est représentative dans le périmètre de l’accord.
- Cette règle permet de définir qui peut participer, signer ou être destinataire des accords collectifs multi-établissements ou multi-entreprises.
- Si des élections n’ont pas eu lieu dans une ou plusieurs entités concernées, les voix de ces entités ne peuvent pas être ajoutées (ce qui peut réduire les chances d’atteindre le seuil).
- L’évaluation se fait à la date des dernières élections antérieures à l’ouverture des négociations : des élections postérieures n’affectent pas la représentativité pour cette session de négociation.