L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les accords qui régissent une branche professionnelle (convention collective, accords de branche, accords professionnels ou interbranches) peuvent s'appliquer à différentes échelles territoriales : au niveau national, régional ou local. Il précise aussi que, sauf si un texte dit le contraire, l'expression « convention de branche » doit être entendue au sens large et englobe non seulement la convention collective mais aussi les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
Une entreprise de plomberie implantée à Nantes appartient à la branche des métiers du bâtiment. Pour cette branche il existe une convention collective nationale mais aussi un accord professionnel régional signé en Loire‑Atlantique qui fixe des minima salariaux plus favorables pour les salariés locaux. Dans ce cas, les salariés travaillant dans cette entreprise seront soumis à l'accord régional si leur activité et le lieu de l'établissement entrent dans le périmètre territorial de cet accord. Par ailleurs, un document intitulé « convention de branche » paru pour les entreprises de bâtiment de la région peut contenir, selon sa rédaction, des accords interbranches applicables également aux entreprises voisines : il faut donc vérifier la portée territoriale et la définition retenue par le texte.
- Le champ d'application territorial peut être national, régional ou local : il faut vérifier l'étendue géographique de chaque texte.
- L'expression « convention de branche » doit être comprise, sauf mention contraire, au sens large : elle englobe la convention collective, les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
- « Sauf disposition contraire » signifie que certains textes peuvent définir différemment ce que recouvre la « convention de branche » ; il faut lire la définition propre à chaque accord ou convention.
- La portée territoriale détermine quels employeurs et salariés sont concernés : un accord régional n'impose pas automatiquement ses clauses hors du territoire prévu.
- Avant d'appliquer un texte, l'employeur doit vérifier simultanément le périmètre professionnel (la branche), le périmètre territorial (local/régional/national) et la définition du document utilisé.