L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les accords conclus au niveau d’une branche professionnelle (convention collective, accords de branche, accords professionnels ou interbranches) peuvent couvrir tout le territoire national, ou seulement une région ou un territoire local. Autrement dit, un accord de branche peut être général (valable partout) ou spécifique à une zone géographique. De plus, sauf si le texte dit le contraire, l’expression « convention de branche » recouvre non seulement la convention collective mais aussi les différents accords de branche, professionnels et interbranches.
Une fédération du bâtiment négocie un accord sur la formation. Elle peut décider d’un texte national applicable à toutes les entreprises du secteur. Elle peut aussi conclure un accord propre à l’Île‑de‑France pour tenir compte des spécificités locales (coûts, horaires, besoins de formation). Une entreprise de construction ayant des chantiers en Île‑de‑France appliquera, sur ces chantiers, l’accord régional lorsque ses dispositions le prévoient, et l’accord national pour les sujets qui relèvent du texte national.
- Les conventions et accords de branche peuvent être définis à l’échelle nationale, régionale ou locale.
- L’expression « convention de branche » englobe, sauf indication contraire, la convention collective, les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
- Le périmètre territorial d’un accord détermine où ses dispositions s’appliquent (quelle zone géographique et donc quelles entreprises/salariés sont concernés).
- Si un texte précise un autre sens ou une autre portée, cette précision prime (« sauf disposition contraire »).
- Pour une entreprise présente sur plusieurs territoires, il peut exister des accords différents selon le lieu d’implantation ; il convient d’appliquer l’accord correspondant au champ territorial applicable.