L'Explication Prémisse
Cet article dit que la « branche » (les organisations d'employeurs et de salariés d'un même secteur) a deux missions principales : d'une part, fixer, par accords de branche, des règles sur l'emploi et les conditions de travail des salariés et les garanties qui leur sont applicables dans les matières prévues par les articles cités (par exemple des grilles de classification, des minima de garanties sociales ou des règles de temps de travail) ; d'autre part, veiller à réguler la concurrence entre entreprises relevant de la même branche, en évitant que certaines n'obtiennent un avantage concurrentiel en contournant les règles sociales. Ces mesures constituent des repères minimaux que les entreprises du secteur doivent respecter, sauf disposition plus favorable au niveau de l'entreprise.
Dans la branche du bâtiment, les partenaires sociaux signent une convention collective de branche qui fixe : une grille de classification des ouvriers, des minima salariaux pour chaque niveau, des obligations de formation et des règles sur le recours à la sous-traitance. Une entreprise de travaux qui voudrait proposer des prix très bas en payant ses salariés en dessous des minima de branche se verrait rappeler ses obligations : les salariés pourraient demander le paiement des sommes dues au titre de la convention de branche et l'inspection du travail ou la justice pourrait intervenir. Par ailleurs, la branche peut adopter des règles encadrant la sous-traitance pour empêcher les entreprises de contourner les règles sociales et ainsi fausser la concurrence.
- La branche a le pouvoir de définir, par accords collectifs, les conditions d'emploi et de travail et les garanties applicables aux salariés relevant de son champ.
- Les matières concernées sont celles énumérées aux articles L.2253-1 et L.2253-2 (les accords de branche ne peuvent excéder les compétences qui leur sont confiées par ces articles).
- La réglementation de la branche vise aussi à garantir une concurrence loyale entre entreprises du même secteur (prévenir le « dumping social » ou les pratiques déloyales liées au non-respect des règles sociales).
- Les dispositions de branche constituent des minima : l’entreprise peut appliquer des mesures plus favorables mais ne peut y déroger pour être moins-disante que la branche.
- Les accords de branche s’appliquent aux employeurs et salariés qui relèvent du périmètre de la branche (activité, conventions collectives, codes NAF/APE selon le cas).
- Le respect des dispositions de branche peut être contrôlé et contesté par les salariés, les organisations syndicales, l’inspection du travail ou devant les juridictions (actions en paiement, nullité de clauses contraires, etc.).
- La mission de la branche s’exerce dans le cadre procédural et les limites fixées par le Code du travail : elle ne peut outrepasser les compétences légales ou les procédures prévues pour la négociation et l’extension des accords.