L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les conventions et accords de branche s’appliquent au niveau national, mais que certaines de leurs clauses peuvent être précisées, adaptées ou complétées au niveau régional, départemental ou local. Seules des organisations d’employeurs officiellement constituées (selon l’art. L.2131‑2) et affiliées ou adhérentes aux organisations patronales représentatives de la branche peuvent négocier ces accords locaux, et elles peuvent ensuite demander l’extension administrative de ces accords pour qu’ils deviennent applicables à tous les employeurs et salariés du territoire visé.
Imaginons la branche nationale des commerces de détail. Dans une grande métropole, les frais de déplacement domicile‑travail sont plus élevés : une organisation patronale locale, constituée conformément à L.2131‑2 et affiliée à l’organisation représentative de la branche, négocie avec les syndicats un accord régional précisant et complétant l’indemnisation des trajets. Une fois signé, cet accord s’applique aux entreprises qui ont participé ou dont l’employeur est adhérent à l’organisation signataire ; l’organisation peut aussi demander son extension au ministère du travail pour qu’il s’applique à toutes les entreprises du département.
- Les conventions et accords de branche ont un champ d’application national, mais certaines stipulations peuvent être adaptées au niveau local (régional, départemental, local).
- Seules des organisations d’employeurs constituées selon l’article L.2131‑2 et affiliées/adhérentes aux organisations d’employeurs reconnues représentatives dans la branche peuvent négocier des accords locaux dans le périmètre de la branche.
- Les accords négociés localement doivent rester dans le périmètre (champ) de la branche : ils complètent ou adaptent, ils ne remplacent pas l’objet de la branche.
- Les organisations habilitées peuvent demander l’extension administrative de ces accords pour qu’ils deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés du territoire visé.
- Sans extension, un accord local ne lie que les employeurs qui l’ont signé ou qui sont adhérents à l’organisation signataire.
- Les adaptations locales doivent respecter la loi et les accords de niveau supérieur (conventions de branche nationales et accords nationaux).