L'Explication Prémisse
Pour qu'une convention de branche ou un accord professionnel soit valable, il faut qu'il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant, ensemble, obtenu au moins 30 % des voix lors des élections servant à mesurer l'audience syndicale, et qu'aucune organisation (ou groupe d'organisations) ayant obtenu la majorité des voix ne s'y oppose. L'opposition doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification de l'accord, selon les modalités prévues par la loi. Le taux de participation aux élections n'entre pas en compte dans ces pourcentages.
Imaginons une branche où, lors des élections prises en compte, les résultats sont : Syndicat A 35 %, Syndicat B 25 %, Syndicat C 20 %, Syndicat D 20 %. Un accord est signé par B et C (25 % + 20 % = 45 %) : la condition des 30 % est donc remplie. Si aucun regroupement de syndicats représentant plus de 50 % ne s'oppose dans les 15 jours suivant la notification, l'accord est valide. En revanche, si A et D (35 % + 20 % = 55 %) s'opposent dans le délai, l'opposition de cette majorité rend l'accord invalide. Si l'accord n'avait été signé que par C (20 %), il serait invalide faute d'atteindre les 30 % requis.
- Signature par une ou plusieurs organisations syndicales cumulant au moins 30 % des suffrages exprimés lors des élections servant à mesurer l'audience syndicale (possibilité de cumul entre organisations).
- Absence d'opposition par une ou plusieurs organisations syndicales cumulant la majorité (>50 %) des suffrages exprimés : si une telle opposition est exprimée, l'accord est privé de validité.
- L'opposition doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification de l'accord (selon les modalités de l'article L.2231-8).
- Les pourcentages s'apprécient 'quel que soit le nombre de votants' : le taux de participation n'affecte pas le calcul des 30 % ou de la majorité.
- Les suffrages pris en compte sont ceux relevés aux élections mentionnées aux articles L.2122-5 (3°) ou, le cas échéant, L.2122-6 : il s'agit donc des élections servant à mesurer l'audience syndicale à ce niveau.
- Effet pratique : si les conditions de signature et d'absence d'opposition ne sont pas remplies, la convention de branche ou l'accord professionnel n'est pas valide.