L'Explication Prémisse
Cet article impose que les conventions de branche et accords professionnels prévoient des règles pour permettre aux salariés mandatés par leur entreprise de participer aux négociations de branche ou aux réunions des organismes paritaires : comment ils peuvent s’absenter, comment sont compensées les pertes de salaire ou si leur salaire est maintenu, et le remboursement des frais de déplacement. Pour les petites entreprises dont l’effectif est inférieur au seuil fixé par décret, la rémunération (et les cotisations sociales afférentes) des salariés participant aux négociations est prise en charge par un fonds paritaire, sur la base d’un montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel.
Dans une branche du textile, la convention de branche prévoit que les salariés désignés pour participer aux négociations peuvent s’absenter sur simple information à l’employeur et que leur salaire est maintenu pendant la durée de la réunion. Marie, salariée d’une PME de 8 personnes (sous le seuil prévu par décret), est envoyée aux réunions de négociation. Sa rémunération et les cotisations sociales liées sont prises en charge non pas par son employeur mais par le fonds paritaire de branche, qui rembourse l’entreprise sur la base du forfait ministériel. De plus, ses frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont remboursés selon les modalités prévues par la convention.
- Obligation pour les conventions de branche/accords professionnels d’encadrer le droit d’absence des salariés participant aux négociations et aux réunions paritaires.
- Les règles doivent traiter de la modalité d’exercice du droit d’absence, de la compensation des pertes de salaire ou du maintien de la rémunération, et de l’indemnisation des frais de déplacement.
- La protection vise les salariés des entreprises participant aux négociations ou aux instances paritaires instituées par l’accord/de la convention.
- Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur au seuil fixé par décret en Conseil d’État, la rémunération et les cotisations sociales des salariés participants sont prises en charge par le fonds paritaire visé à l’article L.2135-9.
- La prise en charge se fait sur la base d’un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du travail (donc montant déterminé administrativement).
- Le seuil d’application et le montant forfaitaire sont définis par des textes réglementaires distincts (décret pour le seuil, arrêté pour le forfait).
- Pratique pour l’employeur : conserver les justificatifs d’absence et de participation pour pouvoir obtenir le remboursement auprès du fonds paritaire selon les modalités prévues.