L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans les entreprises publiques et certains établissements publics qui exercent à la fois des missions de service public administratif et des activités industrielles ou commerciales, les salariés embauchés selon le droit privé (donc non recrutés comme fonctionnaires) peuvent voir leurs conditions de travail et garanties sociales fixées par des accords ou conventions collectives, sous réserve des règles de négociation prévues par le Code du travail. Cela ne concerne que les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un « statut particulier ». Enfin, ces règles peuvent aussi s’appliquer à des entreprises privées lorsque certaines de leurs catégories de personnel sont régies par le même statut particulier que celles d’établissements publics visés par l’article.
Une régie publique de transport (EPIC) emploie des conducteurs de tramway sous contrat de droit privé et aussi des agents publics soumis à un statut particulier. L’entreprise négocie un accord collectif avec les organisations syndicales pour définir le temps de travail, la prime de pénibilité et la complémentaire santé des conducteurs sous droit privé (catégorie non soumise au statut particulier). Cet accord s’applique aux conducteurs concernés. Si une entreprise privée reprend une partie du service et conserve du personnel soumis au même statut particulier que certains agents publics, les mêmes règles de conclusion d’accords pourront s’appliquer pour les catégories privées visées.
- Champ d’application : entreprises publiques, EPIC et établissements publics mixtes désignés par décret (missions admin. + activités industrielles/commerciales).
- Personnes concernées : uniquement le personnel employé selon le droit privé et qui n’est pas soumis à un statut particulier.
- Objet : les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales peuvent être fixées par conventions et accords collectifs.
- Modalités : ces conventions/accords doivent être conclus conformément aux règles du présent titre du Code du travail (représentativité, procédures de négociation, formalisme).
- Exclusion/limite : les agents régis par un statut particulier restent hors champ de ces accords pour leur catégorie spécifique.
- Extension aux privés : les dispositions peuvent aussi s’appliquer à des entreprises privées quand certaines catégories de leur personnel sont soumises au même statut particulier que des catégories d’établissements publics.
- Importance pratique : impose de distinguer les salariés selon leur régime (droit privé vs statut particulier) pour savoir si la négociation collective s’applique.