L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'un accord crée une commission paritaire (au niveau d'une branche ou interprofessionnel), l'accord doit prévoir pour les salariés qui participent aux négociations ou aux réunions de la commission : comment ils peuvent s'absenter du travail, si leur salaire est maintenu ou compensé pendant ces absences, et le remboursement de leurs frais de déplacement. L'accord doit aussi définir les règles de protection contre le licenciement pour les membres de ces commissions et préciser dans quelles conditions ils bénéficient des protections prévues par le livre IV du Code du travail (les règles particulières qui protègent certains représentants du personnel).
Une convention collective de la branche BTP institue une commission paritaire. Elle prévoit que les ouvriers élus à la commission peuvent s'absenter 8 heures par mois pour participer aux réunions sans perte de salaire, que les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème conventionnel et que, pendant leur mandat, toute procédure de licenciement à leur encontre nécessite une autorisation préalable de l'inspection du travail ou suit la procédure de protection prévue par le Code du travail.
- Ce sont les accords (convention de branche ou interprofessionnelle) qui fixent les règles concrètes pour les commissions paritaires.
- Bénéficiaires : les salariés participant aux négociations et ceux assistant aux réunions des commissions paritaires.
- Absences : l'accord précise les modalités d'exercice du droit de s'absenter (durée, préavis, modalités de justification).
- Rémunération : l'accord prévoit soit le maintien du salaire pendant l'absence, soit une compensation des pertes de salaire.
- Frais de déplacement : l'accord détermine l'indemnisation des frais engagés pour se rendre aux réunions.
- Protection contre le licenciement : l'accord définit les modalités de protection des membres de la commission (procédure, conditions de mise en œuvre).
- Lien avec le livre IV : l'accord précise dans quelles conditions les membres bénéficient de la protection juridique prévue pour les salariés protégés (ex. autorisation administrative préalable pour licencier).
- Effet pratique : ces règles sont négociées collectivement et s'imposent aux employeurs et salariés relevant de l'accord.