L'Explication Prémisse
Cet article oblige les accords qui créent des commissions paritaires (sectorielles ou interprofessionnelles) à prévoir des garanties concrètes pour les salariés qui participent aux négociations ou aux réunions de ces commissions : droit d’absence pour y participer, maintien ou compensation des salaires perdus, remboursement des frais de déplacement et règles de protection contre le licenciement. Ces accords doivent aussi préciser dans quelles conditions ces salariés bénéficient des protections prévues par le livre IV (les protections accordées aux salariés représentants/protégés).
Une branche professionnelle signe un accord instituant une commission paritaire. L’accord prévoit que deux salariés désignés par les syndicats peuvent s’absenter pendant leurs heures de travail pour assister aux réunions : leur temps est considéré comme du temps de travail et leur salaire est maintenu. Leurs frais de transport sont remboursés sur justificatifs. L’accord précise également que, pour toute procédure de licenciement à leur encontre, l’employeur devra obtenir l’autorisation administrative prévue pour les salariés protégés, ou suivre la procédure équivalente définie par l’accord, pendant la durée de leur mandat au sein de la commission.
- S’applique aux accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles.
- Les accords doivent fixer les modalités d’exercice du droit d’absence pour participer aux négociations et réunions.
- Les accords déterminent la compensation des pertes de salaire ou le maintien du salaire pendant ces absences.
- Les frais de déplacement des salariés participant aux réunions doivent être indemnisés selon les modalités prévues par l’accord.
- Les accords doivent prévoir les modalités de protection contre le licenciement des membres de ces commissions.
- Ils doivent préciser dans quelles conditions ces salariés bénéficient des protections prévues par le livre IV (protections des salariés représentatifs/protégés).
- Ces dispositions résultent d’un accord de branche ou interprofessionnel : elles doivent être négociées et formalisées pour produire effet concret.