L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations syndicales et patronales liées par une convention de branche (ou, à défaut, par des accords professionnels) de se rencontrer régulièrement pour négocier sur des sujets précis. Certains thèmes (salaires, égalité professionnelle, conditions de travail, insertion des personnes handicapées, formation, emploi des salariés expérimentés, etc.) doivent faire l’objet de négociations au moins tous les quatre ans, et d’autres (révision des classifications et mise en place de plans d’épargne/retraite interentreprises) au moins tous les cinq ans. L’objectif est d’assurer un suivi périodique et structuré des grands sujets sociaux au niveau de la branche afin d’élaborer des accords ou recommandations applicables aux entreprises du secteur.
Exemple : La branche du bâtiment organise, tous les quatre ans, une table ronde entre organisations patronales et syndicats pour renégocier les grilles de salaires, définir des actions concrètes pour l’égalité femmes/hommes (plans de rattrapage, formation), prévoir des mesures d’aide aux salariés proches aidants et mettre à jour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Tous les cinq ans, la même branche examine séparément la nécessité de réviser les classifications professionnelles et la possibilité de créer un plan d’épargne retraite interentreprises si les entreprises du secteur n’en disposent pas déjà.
- Obligation de réunion et de négociation : les organisations de branche doivent se réunir pour négocier les thèmes listés.
- Deux périodicités distinctes : au moins tous les 4 ans pour les thèmes 1° à 5° bis ; au moins tous les 5 ans pour les thèmes 6° et 7°.
- Champ des sujets obligatoires : salaires ; égalité professionnelle et lutte contre le harcèlement sexuel ; mesures pour les salariés proches aidants ; conditions de travail et GPEC (prise en compte des facteurs de risques au sens de l’art. L.4161‑1) ; insertion et maintien des travailleurs handicapés ; formation professionnelle ; emploi des salariés expérimentés ; révision des classifications ; mise en place de plans d’épargne/retraite interentreprises.
- Niveau de négociation : la règle s’applique au niveau de la branche (ou, à défaut, par accords professionnels), c’est donc une obligation pour les organisations représentatives du secteur.
- Finalité pratique : ces négociations peuvent déboucher sur des accords de branche qui encadrent les conditions de travail et de rémunération des entreprises du secteur.
- Concernant l’égalité et la prévention : la négociation doit prévoir des mesures de rattrapage des inégalités constatées et des outils pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
- Plan d’épargne/retraite : si aucune solution au niveau interentreprises n’existe, la branche doit examiner l’opportunité d’instituer un ou plusieurs plans d’épargne ou de retraite collectifs interentreprises.
- Conséquences en pratique : l’obligation porte sur la tenue des négociations ; les mesures concrètes résultent des accords conclus entre les partenaires sociaux et, le cas échéant, de leur extension aux employeurs du secteur.