L'Explication Prémisse
Cet article oblige les partenaires sociaux au niveau de la branche (ou, à défaut, via des accords professionnels) à ouvrir des négociations salariales lorsque le « salaire minimum national professionnel » applicable aux salariés sans qualification est inférieur au SMIC. Si la partie patronale n'engage pas la négociation dans les 45 jours, une organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture des négociations et celles-ci doivent alors commencer dans les 15 jours suivant la demande. Il s'agit d'une obligation de lancement de la négociation, pas d'un résultat imposé.
Dans la branche du nettoyage, la grille de salaire minimale prévue pour les postes non qualifiés est inférieure au SMIC. Les organisations d'employeurs de la branche doivent donc convoquer une négociation sur les salaires au niveau de la branche. Si, après information des employeurs, aucune initiative n'est prise dans les 45 jours, la CFDT (syndicat représentatif) adresse une demande formelle : la branche est alors tenue d'engager les négociations dans les 15 jours suivants pour discuter d'une revalorisation des minima et des mesures adaptées.
- Champ d'application : concerne les salariés « sans qualification » au sens du II 4° de l'article L.2261-22.
- Condition déclenchante : le salaire minimum professionnel de branche pour ces salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
- Obligation de négocier au niveau de la branche ou, à défaut, via des accords professionnels.
- Délais : la partie patronale doit prendre l'initiative dans les 45 jours ; à défaut, une organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture des négociations, qui doivent alors débuter dans les 15 jours suivant la demande.
- Acteurs habilités : organisations d'employeurs liées par une convention de branche ; organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2231-1 pour déclencher la négociation.
- Nature de l'obligation : obligation de lancer des négociations (procédure), non d'aboutir à un montant précis — l'accord résulte de la négociation entre les parties.
- Voies de recours : l'absence de négociation peut justifier des démarches syndicales, voire des contestations devant les juridictions ou l'intervention des autorités compétentes, selon le contexte.