L'Explication Prémisse
Cet article oblige les partenaires sociaux de branche (syndicats et organisations patronales signataires d’une convention de branche ou d’un accord professionnel) à se réunir et à négocier sur les salaires lorsque le « salaire minimum professionnel » fixé pour les salariés sans qualification dans la branche est inférieur au SMIC. Si les employeurs ne prennent pas l’initiative de la négociation dans les 45 jours, une organisation syndicale représentative peut demander l’ouverture des discussions ; alors la négociation doit commencer dans les 15 jours qui suivent cette demande. L’objectif est de pousser la branche à réexaminer et, si nécessaire, revaloriser le plancher salarial pour les salariés non qualifiés.
Dans une branche (par exemple le nettoyage) la convention de branche prévoit un minimum pour les salariés sans qualification à 10,50 €/h, tandis que le SMIC est à 11,00 €/h. Dès qu’on constate cet écart, les organisations patronales et syndicales liées par la convention de branche doivent se réunir pour négocier une revalorisation des salaires. Si les employeurs n’ouvrent pas la négociation dans les 45 jours, un syndicat représentatif saisit la branche : la négociation doit alors débuter dans les 15 jours suivants. Concrètement, cela peut déboucher sur une hausse du minimum conventionnel pour l’aligner sur le SMIC ou sur d’autres mesures compensatoires.
- Condition déclenchante : le salaire minimum professionnel pour les salariés sans qualification est inférieur au SMIC.
- Sujets concernés : négociation sur les salaires au niveau de la branche ou des accords professionnels.
- Acteurs obligés : organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels (organisations patronales et syndicats).
- Délai d’initiative patronale : si la partie patronale n’engage pas la négociation dans les 45 jours, les syndicats peuvent saisir.
- Initiative syndicale : une organisation syndicale représentative (au sens de l’article L.2231-1) peut demander l’ouverture des négociations.
- Délai après saisine : la négociation doit s’engager dans les 15 jours suivant la demande syndicale.
- Champ d’application précis : concerne les « salariés sans qualification » au sens du renvoi à l’article mentionné (catégorie légale spécifique).
- But pratique : assurer une réévaluation du plancher salarial de branche afin de protéger les salariés non qualifiés face au niveau du SMIC.