L'Explication Prémisse
Tous les trois ans, les organisations patronales et syndicales signataires d’une convention de branche (ou, à défaut, d’accords professionnels) doivent se réunir pour négocier des mesures visant à garantir l’égalité entre femmes et hommes et, si des inégalités sont constatées, des mesures de rattrapage. Quand ces mesures concernent les salaires, leur mise en œuvre et leur suivi s’inscrivent dans la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO). La négociation de branche porte notamment sur l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi (y compris pour les salariés à temps partiel). Les informations et indicateurs nécessaires à cette négociation sont précisés par des textes réglementaires.
Dans une branche du commerce de détail, les organisations signataires se réunissent et constatent un écart de promotion et de rémunération entre femmes et hommes dans les magasins. Elles négocient un plan de rattrapage comprenant des actions de formation ciblée pour les femmes, des objectifs de promotion et une enveloppe destinée à corriger des écarts salariaux. Les mesures salariales décidées sont ensuite intégrées et suivies lors des NAO menées chaque année dans les entreprises du secteur afin de vérifier la mise en œuvre effective et d’ajuster si nécessaire.
- Obligation de négociation tous les 3 ans au niveau de la branche (ou, à défaut, accords professionnels) entre organisations patronales et syndicales.
- Objet : assurer l’égalité professionnelle femmes/hommes et définir des mesures de rattrapage pour les inégalités constatées.
- Quand les mesures de rattrapage portent sur les salaires, leur mise en œuvre et leur suivi se font dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (référence : art. L.2241-8).
- Thèmes obligatoires de la négociation : conditions d’accès à l’emploi, formation, promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi (notamment des salariés à temps partiel).
- Les informations et indicateurs nécessaires à la négociation sont déterminés par voie réglementaire (ex. indicateurs de rémunération, taux de promotion, part du temps partiel, etc.).
- La négociation de branche produit des orientations applicables au niveau sectoriel et sert de cadre pour les accords et la mise en œuvre au sein des entreprises (via la NAO et accords d’entreprise).