L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations représentatives d’une branche (ou, si elles n’existent pas, aux signataires d’accords professionnels) de se réunir tous les trois ans pour négocier des mesures destinées à garantir l’égalité femmes‑hommes et des mesures de rattrapage pour corriger les inégalités constatées. Si des mesures de rattrapage touchent les salaires, leur mise en œuvre est suivie lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO). La négociation doit notamment porter sur l’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel. Les informations utiles pour mener cette négociation (indicateurs, données à fournir, etc.) sont précisées par voie réglementaire.
Dans la branche des hôtels‑cafés‑restaurants, les organisations d’employeurs et de salariés se retrouvent tous les trois ans. À partir des indicateurs fournis par la réglementation, elles constatent un écart de rémunération moyen et une sous‑représentation des femmes dans les postes de direction. Elles négocient un plan de mesures comprenant : 1) un programme de formation et de mentorat pour faciliter la promotion des salariées ; 2) des critères transparents pour les promotions et reclassements ; 3) un principe d’ajustement salarial ciblé pour certaines catégories sous‑payées. Les ajustements salariaux décidés sont ensuite suivis et intégrés dans la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au niveau des entreprises, qui vérifie l’application effective et les résultats chiffrés.
- Obligation de négociation au niveau de la branche (ou d’accords professionnels) tous les trois ans.
- Objet : mesures pour assurer l’égalité professionnelle et mesures de rattrapage pour corriger les inégalités constatées.
- Si les mesures de rattrapage concernent les salaires, leur mise en œuvre est suivie dans la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO).
- Thèmes obligatoires de la négociation : conditions d’accès à l’emploi, formation, promotion professionnelle ; conditions de travail et d’emploi, notamment pour les salariés à temps partiel.
- Les données et informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire (indicateurs à fournir, modalités statistiques, etc.).
- But pratique : faire émerger des mesures concertées au niveau de la branche pour prévenir et corriger les inégalités, puis assurer leur suivi et application au niveau des entreprises via la NAO.