L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations représentatives de branche (syndicats et organisations patronales liés par une convention de branche, ou à défaut par des accords professionnels) de se réunir au moins tous les trois ans pour négocier sur des sujets précis : les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) — notamment pour anticiper les effets de la transition écologique — et la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels visés à l’article L.4161-1. La négociation GPEC peut se conduire au niveau territorial et s’appuyer sur l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche, en veillant à promouvoir la mixité des métiers. Par ailleurs, ces mêmes organisations doivent, tous les trois ans, négocier sur les matières définies aux articles L.2242-15 et L.2242-16.
Dans la branche de la maintenance industrielle, les organisations patronales et syndicales se réunissent pour actualiser la GPEC : elles s’appuient sur l’observatoire de la branche pour constater la montée des besoins en compétences numériques et en techniques de maintenance des équipements bas carbone. Elles négocient un plan de formation pluriannuel pour requalifier des techniciens vers l’électro-mécanique, prévoient des mesures pour réduire l’exposition aux solvants (action prévention, équipement de protection, suivi médical) et élaborent des mesures favorisant l’accès des femmes aux postes techniques (parcours de formation, tutorat). Ces négociations peuvent être adaptées à l’échelle d’une région industrielle lorsque les mutations y sont spécifiques.
- Obligation de négociation au niveau de la branche : organisations patronales et syndicales liées par convention de branche ou, à défaut, par accords professionnels.
- Fréquence : au moins une réunion de négociation tous les trois ans (peut être plus fréquente).
- Sujets obligatoires : conditions de travail ; gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels visés à l’art. L.4161-1.
- Prise en compte de la transition écologique et énergétique : la GPEC doit intégrer les mutations liées à ces transitions.
- Dimension territoriale possible : la négociation GPEC peut se décliner à l’échelle territoriale.
- Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : les négociations s’appuient sur les travaux de cet observatoire mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche.
- Objectif de mixité : les travaux doivent veiller à favoriser la mixité des métiers.
- Attention particulière aux filières/métiers de la transition écologique et énergétique.
- Autre obligation triennale distincte : réunion tous les trois ans pour négocier sur les matières prévues aux articles L.2242-15 et L.2242-16.
- Champ alternatif : si la branche n’a pas de convention, les accords professionnels jouent le même rôle.