L'Explication Prémisse
Cet article oblige les organisations représentatives d’une branche (employeurs et organisations syndicales) liées par une convention de branche ou, si elle n’existe pas, par des accords professionnels, à se réunir au moins tous les trois ans pour négocier sur plusieurs sujets : les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) — en particulier pour répondre aux besoins de la transition écologique — et la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels cités à l’article L.4161-1. La négociation GPEC peut se faire aussi à l’échelle d’un territoire et doit s’appuyer sur l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, en veillant à favoriser la mixité des métiers. L’observatoire doit accorder une attention particulière aux mutations liées aux filières et métiers de la transition écologique et énergétique. Enfin, ces mêmes organisations doivent également se réunir tous les trois ans pour négocier sur d’autres matières précisées aux articles L.2242-15 et L.2242-16.
Dans la branche du bâtiment, les organisations patronales et syndicales tiennent une réunion de négociation triennale. Elles s’appuient sur l’observatoire prospectif de la branche qui a identifié un besoin massif de compétences « vertes » (isolation performante, énergies renouvelables). Elles négocient un plan GPEC territorial : création de formations qualifiantes financées par la branche, aides à la reconversion pour les ouvriers concernés, et mesures pour réduire l’exposition aux poussières et produits chimiques (révision des pratiques, équipements de protection, suivi médical). Elles insistent aussi sur des actions pour attirer davantage de femmes vers les métiers techniques du bâtiment (stages, communication ciblée), conformément à l’objectif de mixité.
- Obligation de réunion au moins tous les trois ans : négociation triennale au niveau de la branche (ou des accords professionnels).
- Participants : organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels (employeurs et syndicats représentatifs).
- Sujets obligatoires de négociation : conditions de travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et prise en compte des effets liés à l’exposition aux facteurs de risques énumérés à l’article L.4161-1.
- Orientation forte vers la transition écologique et énergétique : la GPEC doit répondre aux enjeux de la transition et l’observatoire doit suivre les mutations liées à ces filières.
- Possibilité de déclinaison territoriale : la négociation GPEC peut se mener à l’échelle d’un territoire pour mieux adapter les réponses locales.
- Rôle de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications : appui technique et prospectif mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche.
- Objectif de mixité des métiers : les travaux doivent veiller à favoriser la mixité (ex. promotion de l’accès des femmes aux métiers techniques).
- Réunions triennales supplémentaires : les mêmes organisations se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L.2242-15 et L.2242-16.