L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations syndicales et patronales liées par une convention de branche (ou, à défaut, par des accords professionnels) de se réunir tous les trois ans pour négocier des mesures visant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. La négociation doit porter sur l’accès à l’emploi, la formation, la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi. Les éléments d’information utiles à cette négociation (statistiques, indicateurs, etc.) sont définis par des textes réglementaires.
Dans la branche hôtelière, les organisations représentatives se réunissent pour une négociation triennale. Elles constatent un faible taux d’embauche de personnes en situation de handicap et des difficultés d’accès à la formation continue. Elles conviennent d’un accord de branche prévoyant : des actions de sensibilisation et de recrutement avec des associations spécialisées, la création d’un fonds mutualisé pour financer les aménagements de poste, des modules de formation adaptés et un guide de bonnes pratiques pour l’embauche et le maintien en emploi. Les entreprises de la branche s’appuient ensuite sur cet accord pour ajuster leurs politiques RH et bénéficier des outils collectifs mis en place.
- Obligation de négociation au niveau de la branche (ou, à défaut, accords professionnels).
- Fréquence : réunion et négociation tous les trois ans.
- Objet : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
- Thèmes à aborder : accès à l’emploi, formation, promotion professionnelle, conditions de travail et maintien dans l’emploi.
- Les informations nécessaires à la négociation (indicateurs, données chiffrées, etc.) sont fixées par voie réglementaire.
- But pratique : produire des mesures et outils de branche (accords, fonds, guides, formations) que les entreprises peuvent mettre en œuvre.
- Cette négociation complète les obligations générales d’employeurs en matière d’emploi des personnes handicapées et facilite la mise en place d’aménagements et d’actions mutualisées.