L'Explication Prémisse
Cet article impose aux partenaires sociaux d’un secteur (les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels) de se réunir tous les trois ans pour négocier des mesures visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La négociation porte sur l’accès à l’emploi, la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail et de maintien dans l’emploi. Les données et informations nécessaires pour mener cette négociation sont précisées par décret.
Dans la branche du bâtiment, les organisations patronales et les syndicats se retrouvent tous les trois ans pour discuter des actions en faveur des travailleurs handicapés. Lors de la réunion, ils examinent les statistiques de la branche (nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés, taux d’emploi, types de postes les plus concernés), puis conviennent d’un plan triennal qui prévoit : des actions de formation spécifiques pour les métiers en tension, la création d’un fonds d’aides pour l’adaptation des postes, des partenariats avec les Cap Emploi pour faciliter le recrutement, et des règles favorisant la promotion interne des salariés handicapés. Ces mesures sont ensuite diffusées aux entreprises de la branche pour mise en œuvre et suivi.
- Obligation périodique : la négociation doit avoir lieu tous les trois ans.
- Acteurs concernés : organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels (partenaires sociaux de la branche).
- Objet de la négociation : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, incluant accès à l’emploi, formation, promotion professionnelle, conditions de travail et maintien dans l’emploi.
- Nature : il s’agit d’une obligation de mener la négociation ; elle n’impose pas automatiquement l’adoption d’un accord, mais peut déboucher sur des accords de branche ou des mesures concertées.
- Informations nécessaires : les éléments utiles à la négociation (statistiques, indicateurs, bilans d’actions, etc.) sont définis par voie réglementaire.
- Niveau d’application : la négociation se fait au niveau de la branche/profession ; ses conclusions servent de référence pour les entreprises du secteur et peuvent orienter les initiatives locales ou les accords d’entreprise.