L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations représentatives d'une branche (ou, si elles n'ont pas de convention de branche, à celles liées par un accord professionnel) de se réunir au moins tous les trois ans pour négocier les priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés. La négociation doit notamment traiter de l'égalité d'accès à la formation selon la catégorie professionnelle et la taille de l'entreprise, des abondements du compte personnel de formation (CPF), de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de l'accès aux certifications, et du développement et de la valorisation du tutorat, avec des dispositions particulières pour les tuteurs âgés de plus de cinquante‑cinq ans. Pour la VAE, la négociation doit préciser comment informer les entreprises et salariés, favoriser l'accès à la VAE (collectivement ou individuellement) et prévoir la prise en charge, par les opérateurs de compétences (OPCO), des dépenses liées à la participation d'un salarié à un jury.
Dans la branche du bâtiment, les syndicats d'employeurs et de salariés se réunissent tous les trois ans. Ils conviennent d'un accord de branche qui : instaure des abondements CPF pour les ouvriers non qualifiés dans les petites entreprises ; lance une campagne d'information et des réunions collectives de préparation à la VAE dans les centres de formation régionaux ; prévoit que l'OPCO prendra en charge les frais de déplacement et d'inscription pour la participation des candidats au jury VAE ; finance des modules de formation pour tuteurs et instaure une prime pour les tuteurs de plus de 55 ans pour compenser la charge pédagogique et faciliter la transmission des savoirs.
- Champ d'application : négociation au niveau de la branche entre organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel (donc interlocuteurs représentatifs de la branche).
- Fréquence : réunion et négociation au moins tous les trois ans.
- Obligation de contenu : la négociation doit porter sur les priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle et aborder expressément les thèmes énumérés par l'article.
- Égal accès à la formation : prendre en compte la catégorie professionnelle et la taille de l'entreprise pour éviter des inégalités d'accès.
- Abondements CPF : possibilité de prévoir des abondements supplémentaires du compte personnel de formation au niveau de la branche.
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) : la négociation doit définir les modalités d'information, les conditions favorisant l'accès (collectif ou individuel) et les modalités de prise en charge par les OPCO des dépenses liées à la participation aux jurys.
- Certifications : prévoir des mesures pour faciliter l'accès aux certifications professionnelles.
- Tutorat : développer le tutorat, valoriser la fonction de tuteur/maître d'apprentissage et prévoir des actions pour faciliter l'exercice, notamment pour les salariés de plus de 55 ans.
- Rôle des OPCO : prise en charge possible des frais afférents à la participation d'un salarié à un jury VAE, selon les modalités négociées.
- Effet juridique : les accords issus de ces négociations peuvent aboutir à des dispositions de branche applicables aux employeurs et salariés concernés ; l'absence de négociation peut être contestable devant les autorités compétentes.
- Lien avec d'autres dispositions : la VAE vise l'obtention d'une qualification visée à l'article L.6314-1, et les modalités pratiques peuvent être précisées par accord de branche ou accords complémentaires.