L'Explication Prémisse
Cet article impose aux partenaires de branche (organisations syndicales et patronales liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel) de se réunir au moins tous les trois ans pour négocier un plan d'orientation de la formation professionnelle. La négociation doit définir priorités, objectifs et moyens, en veillant notamment à l'égalité d'accès à la formation selon la catégorie professionnelle et la taille de l'entreprise, aux abondements du compte personnel de formation (CPF), à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'accès aux certifications, et au développement/valorisation du tutorat (avec des mesures spécifiques pour les tuteurs de plus de 55 ans). Pour la VAE, la négociation doit aussi préciser comment informer salariés et entreprises, faciliter l'accès (collectif ou individuel) et organiser la prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) des dépenses liées à la participation aux jurys.
Exemple concret : La branche de la métallurgie se réunit et, au terme de la négociation triennale, adopte plusieurs mesures : elle prévoit un abondement CPF prioritaire pour les salariés peu qualifiés des entreprises de moins de 50 salariés ; elle organise des séances d'information collectives sur la VAE dans les territoires et met en place des parcours collectifs VAE pour les ateliers de production ; elle conclut avec les OPCO que ceux‑ci prendront en charge les frais de jury VAE pour les candidats envoyés par leur entreprise ; enfin, elle instaure une prime et des journées de décharge pour les tuteurs, avec un aménagement particulier pour les tuteurs âgés de plus de 55 ans. Les entreprises de la branche s'appuieront sur cet accord pour mettre en œuvre localement ces mesures et solliciter le financement auprès de l'OPCO.
- Acteurs : négociation menée par les organisations de la branche liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel (employeurs et syndicats).
- Fréquence : réunion et négociation au moins tous les trois ans.
- Objet : définir priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés au niveau de la branche.
- Égalité d'accès : la négociation porte sur l'égal accès à la formation selon catégorie professionnelle et taille d'entreprise (petites vs grandes entreprises).
- CPF : possibilité de prévoir des abondements supplémentaires du compte personnel de formation pour certaines populations ou priorités de branche.
- VAE : obligations de négociation détaillées pour la validation des acquis de l'expérience (information, conditions d'accès, prise en charge des frais de jury).
- VAE — informations : définir les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les dispositifs VAE visant les qualifications visées à l'article L.6314-1.
- VAE — accès : prévoir des conditions favorisant l'accès à la VAE, en parcours collectifs ou individuels.
- Prise en charge : prévoir les modalités selon lesquelles les opérateurs de compétences (OPCO) prendront en charge les dépenses liées à la participation d'un salarié à un jury VAE/examen.
- Tutorat : promouvoir le développement et la valorisation de la fonction de tuteur/maître d'apprentissage, y compris actions d'aide, conditions d'exercice et mesures spécifiques pour les tuteurs de plus de 55 ans.
- Effet pratique : la négociation de branche peut aboutir à des accords ou orientations que les entreprises de la branche devront appliquer ou utiliser comme cadre pour leurs propres accords et demandes de financement auprès des OPCO.
- Vérification : les entreprises doivent consulter la convention ou l'accord de branche applicable pour connaître les mesures résultant de la négociation et en tirer les conséquences (mise en œuvre, financement, information des salariés).