L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations syndicales et patronales liées par une convention de branche (ou, à défaut, par des accords professionnels) de se réunir au moins tous les trois ans, d’abord pour établir un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés (souvent appelés « salariés âgés ») puis d’engager une négociation spécifique. L’objectif est d’aborder concrètement le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière (par exemple la retraite progressive ou le temps partiel) et la transmission des savoirs (mentorat, tutorat, mécénat de compétences). Les données nécessaires au dialogue social (indicateurs, statistiques…) seront précisées par des textes réglementaires.
Dans une branche du bâtiment, les organisations patronales et syndicales constatent, à l’issue d’un diagnostic, que 30 % des ouvriers qualifiés ont plus de 55 ans et que le taux de renouvellement est faible. Elles se réunissent et négocient un accord de branche qui prévoit : un plan de recrutement ciblé sur l’intégration de jeunes en alternance, des formations pour adapter les postes (postures, outils) afin de maintenir les salariés expérimentés au travail plus longtemps, un dispositif de retraite progressive avec maintien d’un complément salarial pour les salariés concernés, et la mise en place d’un dispositif de tutorat officiel pour transmettre les compétences des anciens aux apprentis. Les entreprises de la branche peuvent ensuite décliner ces mesures au niveau local.
- Champ d’application : organisations liées par une convention de branche ou, si absence de convention, par des accords professionnels (niveau interprofessionnel/branche).
- Périodicité : réunion et lancement de la négociation tous les trois ans.
- Pré-requis : établissement d’un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés avant d’engager la négociation.
- Objets obligatoires de la négociation : recrutement des salariés expérimentés ; maintien dans l’emploi ; aménagement des fins de carrière (notamment accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel) ; transmission des savoirs et compétences (mentorat, tutorat, mécénat de compétences).
- Données : les informations nécessaires à la négociation (indicateurs statistiques, éléments du diagnostic) sont fixées par voie réglementaire.
- Finalité : favoriser l’emploi et la pérennité des compétences en tenant compte de l’âge, prévenir la discrimination liée à l’âge et organiser la transmission des savoir-faire.
- Effet pratique : l’obligation porte sur l’engagement d’une négociation au niveau de la branche ; les mesures concrètes sont ensuite négociées et peuvent être transposées en accords de branche ou en déclinaisons au niveau des entreprises.