L'Explication Prémisse
Cet article impose aux partenaires sociaux d'une branche (ou, à défaut, aux signataires d'accords professionnels) de se réunir tous les trois ans, après avoir fait un diagnostic, pour négocier des mesures adaptées aux salariés dits « expérimentés » en tenant compte de leur âge. L'objectif est de définir des actions pour faciliter leur recrutement, leur maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière (par exemple retraite progressive ou passage au temps partiel) et la transmission des savoirs (mentorat, tutorat, mécénat de compétences). Les informations utiles à ces négociations sont précisées par des textes réglementaires.
Exemple concret : la branche de la métallurgie constate dans son diagnostic que 30 % de ses salariés ont plus de 55 ans et que le transfert des compétences techniques pose problème. Lors de la négociation triennale, les partenaires signent un accord de branche prévoyant : un plan de recrutement ciblé des candidats expérimentés (50+), des actions de reclassement et d’adaptation des postes pour limiter les ruptures de parcours, des dispositifs de retraite progressive et de temps partiel aménagé pour faciliter les fins de carrière, et la création d’un dispositif structuré de tutorat obligatoire pour les nouveaux embauchés afin d’assurer la transmission des savoirs. Les entreprises de la branche déclinent ensuite ces mesures dans des accords d’entreprise ou via des actions RH concrètes (formations de tuteurs, amplitudes horaires ajustées, modalités de retraite progressive).
- Obligation de réunion et de négociation : les organisations liées par une convention de branche (ou, à défaut, par des accords professionnels) doivent se réunir et engager la négociation tous les trois ans.
- Diagnostic préalable obligatoire : la négociation doit être précédée d’un diagnostic de la situation des salariés expérimentés dans la branche.
- Personnes concernées : l’objet porte sur les « salariés expérimentés », appréciés en considération de leur âge.
- Champ de la négociation : recrutement, maintien dans l’emploi, aménagement des fins de carrière (notamment retraite progressive et temps partiel), transmission des savoirs et compétences (mentorat, tutorat, mécénat de compétences).
- Nature de l’obligation : l’article impose l’ouverture de la négociation ; les mesures concrètes résultent des accords conclus entre partenaires sociaux.
- Information réglementée : les informations nécessaires à cette négociation (données et indicateurs à fournir) sont fixées par voie réglementaire.
- Application descendante : les accords de branche issus de la négociation peuvent être déclinés ou complétés par des accords d’entreprise et actions RH au niveau des employeurs.