L'Explication Prémisse
Cet article précise que, dans le cadre de la négociation visée à l’article L.2241-14-1 (c’est‑à‑dire la négociation portant sur une même population de salariés), les sujets abordés ne se limitent pas au seul reclassement ou maintien dans l’emploi : la discussion peut aussi porter sur la formation et le développement des compétences, les conséquences des transformations technologiques et environnementales sur les métiers, les méthodes de management, les modalités d’accompagnement et d’écoute des salariés, la santé et la prévention des risques, ainsi que l’organisation et les conditions de travail. Autrement dit, la négociation peut traiter de manière large des moyens d’accompagner et protéger les salariés concernés face aux changements.
Une entreprise industrielle de 350 salariés annonce l’introduction progressive de machines automatisées et de procédés plus écologiques. Lors des négociations avec les représentants du personnel prévues par L.2241-14-1, les parties conviennent : un plan de montée en compétences (formation certifiante pour 120 opérateurs, financement de bilans de compétences), la mise en place d’un dispositif d’accompagnement RH (parcours de reconversion interne, tutorat et coaching pour les salariés reclassés), des actions de prévention (diagnostics ergonomiques, renforcement du service de santé au travail), une charte de management pour accompagner le changement et des ajustements de l’organisation du travail (horaires adaptés, créations d’équipes mixtes machine/humain). Ces mesures résultent d’un accord ou d’un plan d’action issu de la négociation et visent les mêmes salariés concernés par la transformation.
- La liste est indicative (« notamment ») : la négociation peut traiter de ces thèmes mais n’y est pas limitée.
- La négociation vise « les mêmes salariés » que ceux mentionnés à l’article L.2241-14-1 (champ de la population concernée).
- Thèmes couverts : développement des compétences et accès à la formation ; impacts des transformations technologiques et environnementales ; modalités de management ; écoute, accompagnement et encadrement ; santé au travail et prévention des risques ; organisation et conditions de travail.
- Il s’agit d’un cadre de négociation : les mesures concrètes résultent d’accords ou d’engagements négociés entre employeur et représentants des salariés.
- La possibilité de négocier ces sujets n’ôte pas aux employeurs leurs obligations légales en matière de santé et sécurité au travail ou de formation : ces obligations demeurent.
- La négociation doit s’inscrire dans une démarche de bonne foi et respecter les règles de représentation et de procédure prévues par le Code du travail.
- Les accords issus peuvent avoir force obligatoire entre les parties (si conditions de conclusion respectées) et peuvent être mis en œuvre sous forme de plan d’action ou d’accord collectif.