L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une négociation collective visée à l'article L.2241-14-1 porte sur un groupe de salariés concernés par des changements, elle peut aussi aborder un ensemble de sujets pratiques pour les accompagner : la formation et le développement des compétences, l'impact des évolutions technologiques et environnementales sur les métiers, les façons de manager et d'encadrer, les dispositifs d'écoute et d'accompagnement, la santé au travail et la prévention des risques, ainsi que l'organisation et les conditions de travail. Autrement dit, la négociation peut couvrir non seulement les mesures économiques mais aussi tout ce qui touche à l'adaptation des salariés à la transformation de leur travail.
Une entreprise de 250 personnes installe une nouvelle ligne de production plus automatisée. Lors de la négociation prévue par L.2241-14-1, la direction et les représentants du personnel conviennent : - d'un plan de montée en compétences (formations internes et financement de formations certifiantes pour 60 opérateurs) ; - d'une évaluation des effets des nouvelles technologies sur les postes et d'une procédure de reclassement interne si besoin ; - de former les encadrants au management du changement (atelier trimestriel) ; - de mettre en place un référent « accompagnement » pour suivre individuellement les salariés en transition ; - d'actualiser l'analyse des risques et d'adapter les postes pour prévenir de nouveaux risques ergonomiques ; - de réorganiser les rotations et les horaires pour limiter les contraintes physiques. Ces accords sont formalisés dans un avenant d'entreprise avec calendrier et indicateurs de suivi.
- La liste est indicative et non exhaustive : la négociation peut porter sur tous ces thèmes 'notamment'.
- Les sujets visent le même périmètre de salariés que celui défini à l'article L.2241-14-1 ("s'agissant des mêmes salariés").
- Thèmes couverts : développement des compétences et accès à la formation ; impacts technologiques et environnementaux sur les métiers ; modalités de management ; écoute, accompagnement et encadrement ; santé au travail et prévention des risques ; organisation et conditions de travail.
- Objectif pratique : faciliter l'adaptation des salariés face aux transformations (formation, reclassement, adaptation de postes, mesures d'accompagnement).
- La négociation peut déboucher sur des engagements collectifs (accord d'entreprise, avenant) comprenant calendrier, moyens et indicateurs de suivi.
- Les dispositions conventionnelles issues de la négociation doivent respecter les règles impératives du Code du travail (santé/sécurité, non-discrimination, durée du travail, etc.).
- Les représentants du personnel et, le cas échéant, les instances compétentes doivent être associés à la négociation et au suivi des mesures.
- Mesures attendues fréquemment : plans de formation, bilans de compétences, dispositifs d'accompagnement individuel, adaptations ergonomiques, actions de prévention et plans de management du changement.
- Il est conseillé de formaliser les accords (contenu, calendrier, budget, indicateurs) et de prévoir un suivi et une révision périodique.