L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations représentatives d'une branche (organisations patronales et syndicales signataires d'une convention de branche, ou à défaut d'accords professionnels) de se réunir au moins une fois tous les cinq ans pour ouvrir des négociations visant à créer des dispositifs collectifs d'épargne salariale interentreprises ou des plans d'épargne retraite interentreprises, mais seulement si aucun accord de branche n'existe déjà sur ces sujets. Autrement dit, il s'agit d'une obligation régulière de lancer la discussion au niveau de la branche pour favoriser la mise en place de dispositifs collectifs d'épargne et de retraite lorsque ce niveau n'a pas encore pris position.
Dans la branche du BTP, les organisations patronales et syndicales n'ont pas conclu d'accord de branche sur un plan d'épargne interentreprises. Conformément à l'article L2241-16, elles se réunissent en 2026 (trois ans après la précédente discussion) pour engager une négociation. Lors des réunions elles discutent des types de plans possibles (PEI ou plan d'épargne retraite collectif interentreprises), des modalités de contribution de l'employeur, des règles de gestion et de portabilité pour les salariés entre entreprises de la branche. À l'issue des négociations, elles peuvent soit signer un accord de branche instituant un dispositif applicables aux entreprises adhérentes, soit décider de laisser aux entreprises la possibilité de négocier localement.
- Obligation de réunion et d'engager une négociation au niveau de la branche une fois tous les cinq ans.
- S'applique aux organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels (organisations patronales et syndicales représentatives).
- Portée de la négociation : institution de plans d'épargne interentreprises (PEI) ou de plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises.
- La démarche n'est requise que si aucun accord de branche ou accord professionnel n'existe déjà sur ces sujets au niveau concerné.
- Il s'agit d'une obligation d'engager la négociation, pas d'aboutir nécessairement à la conclusion d'un accord.
- Un accord de branche conclu à l'issue de ces négociations peut encadrer ou imposer la mise en place de dispositifs applicables aux entreprises de la branche.
- Le respect de cette obligation facilite la généralisation de dispositifs collectifs et la couverture des salariés ; en pratique il est conseillé de documenter les réunions et propositions (calendrier, comptes rendus, positions) pour se prémunir de contestations ultérieures.