L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lors des négociations obligatoires — celles qui ont lieu chaque année et celles qui se tiennent tous les cinq ans — les parties doivent aussi définir et programmer des mesures visant à faire disparaître les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Autrement dit, ces rendez‑vous doivent permettre d'identifier les différences de salaires par catégorie, de fixer des objectifs et des actions concrètes (augmentations, reclassements, formation, recrutement, transparence des grilles, etc.), d'en prévoir le calendrier et le suivi afin de supprimer durablement ces écarts.
Dans une entreprise de 150 salariés, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle révèle un écart moyen de salaire de 8 % en défaveur des femmes dans le niveau cadre. Durant les négociations, la direction et les représentants du personnel conviennent d'un plan : revaloriser immédiatement cinq salariées dont les fiches de poste justifient une rémunération plus élevée (augmentation moyenne de 1 200 € brut/an), lancer un dispositif de promotion interne et de formation pour réduire les écarts dans les 12 prochains mois, et mettre en place des indicateurs trimestriels (écart moyen par niveau, nombre de promotions par sexe). Le plan fixe les responsables, le budget et un calendrier de suivi à présenter à chaque réunion annuelle.
- Champ : s'applique aux deux rendez‑vous prévus par le Code du travail — la négociation annuelle (art. L.2241-8) et la négociation quinquennale (art. L.2241-15).
- Objet : définir et programmer des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes (pas seulement les réduire).
- Contenu attendu : identification des écarts, actions correctrices (revalorisations, reclassements, promotion, formation, recrutement, transparence des grilles), objectifs chiffrés, calendrier, responsables et suivi.
- Modalité : ces éléments doivent être discutés dans le cadre des négociations collectives entre employeur et représentants du personnel (ou, à défaut, formalisés dans les documents de l'entreprise).
- Finalité : transformer les constats en mesures opérationnelles et suivies — l'exigence est de programmation et de mise en œuvre, pas seulement de diagnostic.
- Lien avec les obligations connexes : ces négociations s'articulent avec les autres outils légaux (indicateurs d'égalité, index, bilans) qui permettent de mesurer les progrès et d'assurer la transparence.