L'Explication Prémisse
Cet article permet à une branche professionnelle d’élaborer un « plan d’action type » destiné aux entreprises de moins de 300 salariés pour favoriser l’emploi et l’organisation du travail des salariés expérimentés. Si, après avoir négocié au niveau de l’entreprise avec les organisations syndicales représentatives sur ces sujets, aucun accord collectif n’a été conclu, l’employeur peut reprendre ce plan type et l’appliquer seul par un document unilatéral. Il doit au préalable informer et consulter le comité social et économique (s’il existe) et informer les salariés, par tous moyens, avant la mise en œuvre.
Exemple : Une PME de 150 salariés cherche à aménager des parcours de maintien dans l’emploi pour les salariés de plus de 55 ans. La direction ouvre des négociations avec les syndicats mais ne parvient pas à trouver un accord. La convention collective de branche contient un plan d’action type (mesures de formation, aménagement de poste, tutorat, temps partiel choisi). L’employeur informe le CSE et consulte les représentants avant de signer un document unilatéral reprenant le plan type et lance les actions (planning des formations, accords individuels d’aménagement). Les salariés et le CSE peuvent ensuite demander des explications ou contester la mesure si elle ne respecte pas la loi ou les dispositions de la branche.
- La branche peut prévoir un plan d’action type spécifiquement destiné aux entreprises de moins de 300 salariés.
- Le mécanisme s’applique lorsqu’une négociation d’entreprise sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés n’a pas abouti à un accord collectif.
- En l’absence d’accord, l’employeur peut appliquer le plan type par document unilatéral (décision de l’employeur), et non par accord collectif.
- Avant mise en œuvre, l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise, et informer les salariés par tous moyens.
- Le recours au document unilatéral suppose que la branche ait effectivement prévu un plan type : sans plan de branche, la possibilité ne s’applique pas.
- Les mesures prises doivent respecter les règles supérieures (Code du travail, accords de branche et d’entreprise applicables) ; le document unilatéral ne peut déroger aux dispositions d’ordre public.
- Les représentants du personnel et les salariés conservent la possibilité de contester la légalité du document unilatéral ou son application devant les juridictions compétentes.
- L’article favorise la mise en œuvre de mesures pour les salariés expérimentés dans les petites entreprises, tout en maintenant l’exigence d’une information-consultation préalable des instances représentatives.