L'Explication Prémisse
Cet article permet aux branches professionnelles d’élaborer un “plan d’action type” destiné aux entreprises de moins de 300 salariés pour accompagner l’emploi et l’organisation du travail des salariés expérimentés en fonction de leur âge. Si, après une négociation en entreprise avec les syndicats sur ces questions, aucun accord collectif n’a pu être trouvé, l’employeur peut toutefois appliquer ce plan-type sans signature d’accord : il le formalise par un document unilatéral, à la condition d’avoir préalablement informé et consulté le comité social et économique (CSE) s’il existe, et d’avoir informé les salariés (par tous moyens).
Une PME de 120 salariés fait des négociations sur l’emploi des salariés de plus de 55 ans avec les syndicats mais aucun accord n’est signé. La branche dont dépend l’entreprise a publié un plan d’action type (mesures de formation, adaptation des postes, aménagement du temps de travail). L’employeur reprend ce plan-type, le met par écrit dans un « document unilatéral », présente le contenu et les raisons au CSE lors d’une réunion (ou, s’il n’y a pas de CSE, en informe le personnel par note et affichage), puis applique les mesures prévues pour les salariés concernés.
- Le dispositif vise uniquement les entreprises de moins de 300 salariés (plan d’action « type » de branche).
- La possibilité d’appliquer le plan existe seulement si une négociation en entreprise a eu lieu et qu’aucun accord collectif n’a été conclu.
- L’employeur peut alors formaliser et mettre en œuvre le plan par un document unilatéral (sans accord signé).
- Avant mise en œuvre, il doit informer et consulter le CSE s’il existe ; à défaut de CSE, il doit informer les salariés par tout moyen approprié.
- L’objet porte sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (mesures d’adaptation, formation, aménagement, etc.).
- Le respect de la procédure (négociation préalable, consultation du CSE, information des salariés) est essentiel : son non-respect peut entraîner des contestations juridiques (nullité, contentieux).
- Le document unilatéral doit rester conforme au plan-type de branche et aux règles légales et conventionnelles applicables (dérogations non permises si contraires au droit supérieur).