L'Explication Prémisse
Cet article impose que l'accord issu de la négociation précise clairement quoi on va négocier, quand et comment. Il fixe une obligation de périodicité pour certains thèmes (certains thèmes au moins tous les 4 ans, d'autres au moins tous les 5 ans), décrit le contenu attendu pour chaque thème, précise le calendrier et les lieux des réunions, ainsi que les informations que les organisations patronales doivent fournir aux négociateurs et la manière dont les engagements pris seront suivis. Enfin, cet accord ne peut durer plus de cinq ans.
Dans une branche professionnelle du commerce, les partenaires signent un protocole de négociation. Ils y indiquent qu'ils négocieront tous les 4 ans les sujets « rémunérations », « durée et organisation du travail », « formation professionnelle », « égalité professionnelle » et « insertion des jeunes », et tous les 5 ans les sujets « santé/sécurité au travail » et « conditions de travail ». Le protocole fixe le calendrier des réunions (trois rencontres par an, chaque 2e mardi de juin, octobre et février), le lieu (siège de la branche ou visio), la date à laquelle les organisations patronales remettront aux syndicats les données économiques et les projections d'emploi, et crée un comité de suivi chargé de publier tous les six mois un rapport sur l'avancement des engagements. La durée de ce protocole est limitée à 5 ans.
- L'accord issu de la négociation doit, obligatoirement, préciser les thèmes à négocier et leur périodicité.
- Périodicité minimale : au moins tous les 4 ans pour les thèmes visés aux 1° à 5° bis de l'article L.2241-1 ; au moins tous les 5 ans pour les thèmes visés aux 6° et 7° de L.2241-1 ; et le thème de L.2241-2 lorsque ses conditions s'appliquent.
- L'accord doit détailler le contenu concret de chaque thème (ce qui sera examiné et attendu lors des négociations).
- Il doit fixer un calendrier et les lieux des réunions de négociation (dates, fréquence, modalités pratiques).
- Les organisations patronales doivent fournir aux négociateurs des informations précises sur les thèmes et indiquer la date de remise de ces éléments.
- L'accord doit prévoir des modalités de suivi et de mise en œuvre des engagements (comité de suivi, rapports, indicateurs, échéances).
- La durée maximale de l'accord est de cinq ans : au-delà il faut renégocier.
- Ces prescriptions organisent la négociation collective et rendent l'accord clair et contrôlable ; les parties peuvent être tenues de respecter les modalités prévues et le suivi prévu pour évaluer la mise en œuvre.