L'Explication Prémisse
Cet article impose aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle (ou, s’il n’y a pas de convention de branche, aux signataires d’accords professionnels) de se rencontrer au moins une fois par an pour négocier les salaires. Lors de ces négociations, ils doivent tenir compte de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prévoir des mesures concrètes pour la réaliser (par ex. actions, indicateurs, correctifs). L’idée est d’intégrer la réduction des écarts de rémunération et l’égalité d’accès aux promotions dans les discussions salariales au niveau de la branche.
Exemple concret : dans la branche du commerce, l’organisation patronale et les syndicats se réunissent chaque année pour renégocier la grille des salaires minimaux et les augmentations collectives. Cette année, ils constatent un écart de salaire moyen entre femmes et hommes de 8 %. Ils conviennent d’un plan en trois points : 1) obligation pour les entreprises de la branche de réaliser un audit salarial annuel ; 2) mise en place d’un mécanisme de rattrapage pour les minorations identifiées (ajustements salariaux ciblés) ; 3) actions de formation et de promotion destinées aux femmes. Ces mesures sont intégrées à l’accord de branche et servent de référence pour les accords d’entreprise.
- Obligation annuelle : les partenaires sociaux de la branche doivent se réunir au moins une fois par an pour négocier les salaires.
- Sujets couverts : la négociation porte sur les salaires (grilles, augmentations, primes, etc.).
- Prise en compte de l’égalité : les discussions doivent intégrer l’objectif d’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
- Mesures concrètes : il faut prévoir des actions et dispositifs permettant d’atteindre cette égalité (audits, rattrapages, formation, promotion, indicateurs, objectifs chiffrés…).
- Portée : l’obligation s’applique au niveau de la branche (ou, à défaut, des accords professionnels) et peut inspirer ou contraindre les accords d’entreprise.
- Suivi et articulation : la fréquence annuelle permet de suivre les progrès et d’ajuster les mesures ; les accords de branche peuvent prévoir modalités de contrôle et d’évaluation.
- Valeur normative : les résultats de ces négociations peuvent être inscrits dans des accords collectifs de branche ayant force obligatoire pour les employeurs adhérents ou couverts.