L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations représentatives d’une branche professionnelle (ou, si elles n’existent pas, celles liées par des accords professionnels) de se réunir au moins une fois par an pour négocier les salaires. Lors de ces négociations, il faut prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et discuter des mesures concrètes permettant d’atteindre cette égalité (par exemple identifier et corriger les écarts de rémunération, promouvoir l’accès aux postes à responsabilités, etc.).
Dans la branche du commerce de détail, les organisations patronales et les syndicats se réunissent chaque année pour revoir les grilles salariales. Lors de la réunion, ils constatent un écart de rémunération moyen de 8 % en défaveur des femmes dans les fonctions de management magasin. Ils négocient alors des mesures : réalisation d’un audit salarial sur deux ans, revalorisation ciblée de certains échelons occupés majoritairement par des femmes, mise en place d’un dispositif de formation et de tutorat pour favoriser les promotions féminines, et fixation d’un objectif de réduction de l’écart à 3 % dans les trois ans. Ces mesures sont intégrées dans l’accord de branche et servent de référence pour les négociations d’entreprise.
- Champ d’application : concerne les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels (partenaires sociaux de la branche).
- Fréquence : obligation de se réunir au moins une fois par an pour mener les négociations salariales.
- Objet : négociation sur les salaires (grilles, minima, revalorisations, primes, etc.).
- Égalité professionnelle : les négociations doivent prendre en compte l’objectif d’égalité entre femmes et hommes.
- Mesures concrètes : il faut discuter et prévoir des mesures permettant d’atteindre l’égalité (audits salariaux, plans de progression, actions de formation, mesures de promotion, etc.).
- Effet opérationnel : les accords issus de ces négociations peuvent alimenter les accords de branche et orienter les accords d’entreprise.
- Recours/contrôle : l’absence de négociations régulières ou le défaut de prise en compte de l’égalité peut être contesté par les organisations syndicales et relevé par l’inspection du travail ou les juridictions en cas de contentieux.