L'Explication Prémisse
Cet article impose aux partenaires sociaux, lors de la négociation annuelle de salaires au niveau de la branche, d’examiner au moins une fois par an trois types d’informations pour fonder leurs discussions : la situation et les prévisions économiques et d’emploi de la branche (avec un focus sur les CDD et l’intérim), les actions de prévention envisagées au regard de ces prévisions, et l’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe (en lien avec les minima hiérarchiques). Ces éléments, dont la nature précise est fixée par décret, visent à rendre la négociation plus transparente et mieux adaptée à la réalité de la branche (notamment pour lutter contre les inégalités salariales).
Dans la branche du BTP, lors de la réunion annuelle de négociation salariale, les organisations patronales présentent les prévisions économiques et la baisse attendue des missions d’intérim pour l’année suivante. Les syndicats constatent, à partir des données fournies, que les techniciens femmes ont en moyenne 92 % du salaire des techniciens hommes dans la même catégorie. En se fondant sur ces informations, les partenaires conviennent de mesures de prévention (actions de reconversion et formation pour limiter les CDD/interim) et proposent une revalorisation ciblée des minima de la catégorie technique et un plan d’égalité salariale pour corriger l’écart constaté.
- Obligation annuelle : ces points doivent être examinés au moins une fois par an lors de la négociation sur les salaires au niveau de la branche.
- Parties concernées : les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats) de la branche.
- Trois thèmes imposés : (1) évolution économique et situation/prévisions d’emploi (avec mentions explicites des CDD et missions d’intérim), (2) actions de prévention envisagées au regard des prévisions, (3) évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe, et comparaison, le cas échéant, aux salaires minima hiérarchiques.
- Focus sur la prévention : les partenaires doivent tenir compte des prévisions pour prévoir des actions de prévention (formation, reconversion, mesures de stabilisation de l’emploi…).
- Transparence salariale et égalité : l’examen des salaires par sexe vise à détecter et corriger les écarts éventuels (contribution à la politique d’égalité professionnelle).
- Caractère factuel : les informations nécessaires à la négociation sont précisées par voie réglementaire (décret), ce qui encadre la nature et le contenu des données à fournir.
- Effet juridique : l’article impose une obligation d’examen et d’échange d’informations pendant la négociation ; il n’impose pas de résultat salarial précis, mais oriente les négociations sur des éléments mesurables.
- Preuve et traçabilité : en pratique, il est recommandé de consigner ces données et constats dans le procès-verbal ou la plateforme de négociation de branche pour justifier les mesures prises ou les positions adoptées.