L'Explication Prémisse
Cet article impose aux partenaires sociaux au niveau de la branche (organisations d’employeurs et syndicats) d’examiner au moins une fois par an, lors des négociations salariales, un ensemble de données économiques et sociales utiles pour décider des salaires : évolution économique et de l’emploi dans la branche, prévisions (y compris pour les CDD et missions d’intérim), actions de prévention possibles et l’évolution des salaires moyens réels par catégorie professionnelle et par sexe (en regard des salaires minima si besoin). Il s’agit d’un devoir d’examen et d’échange d’informations pour mieux fonder la négociation salariale ; les détails des informations à fournir sont fixés par règlement.
Dans la branche de la restauration collective, la fédération patronale et les syndicats se réunissent chaque année pour la négociation des salaires. Lors de la réunion, ils présentent et analysent : la baisse d’activité sur l’année écoulée, la hausse des missions d’intérim pour pallier l’absentéisme, les prévisions de recrutement pour les 2 prochaines années, et une proposition d’actions (formation des employés polyvalents pour réduire les recours à l’intérim). Ils examinent aussi les salaires effectifs moyens par métier (chefs de cuisine, commis, plongeurs) et par sexe, constatent un écart significatif pour une même catégorie, et discutent d’un plan pour réduire cet écart et adapter les minima de branche si nécessaire.
- Obligation annuelle : la négociation salariale au niveau de la branche doit, au moins une fois par an, examiner les données listées par l’article.
- Champ d’examen : évolution économique de la branche, situation et évolution de l’emploi, et prévisions annuelles ou pluriannuelles.
- Focus sur contrats précaires : la négociation doit tenir compte spécialement des prévisions concernant les CDD et les missions d’intérim.
- Prévention : il faut analyser et envisager d’éventuelles actions de prévention en lien avec les prévisions d’activité et d’emploi.
- Analyse des salaires : examen des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe (mesure des écarts réels de rémunération).
- Lien avec minima : l’analyse peut se faire en regard des salaires minima hiérarchiques de la branche.
- Nature de l’obligation : il s’agit d’un devoir d’examen et d’échange d’informations pour éclairer la négociation, pas d’une prescription automatique de résultat.
- Réglementation : les informations nécessaires et la manière de les fournir sont précisées par voie réglementaire (textes d’application).
- Utilité pratique : ces données permettent de fonder des mesures négociées (revalorisations, mesures d’égalité, actions de formation, réduction du recours à l’intérim).