L'Explication Prémisse
Cet article impose, lors de la première réunion d’ouverture d’une négociation d’entreprise, que soient clairement annoncés le lieu et le calendrier des réunions à venir, ainsi que la nature et le contenu des informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés qui composent la délégation, et la date à laquelle cette remise aura lieu. L’objectif est d’assurer transparence et préparation des représentants du personnel pour que les négociations se déroulent de façon organisée et de bonne foi.
Une PME lance une négociation sur le télétravail et l’aménagement du temps de travail. Lors de la première réunion, la direction indique que les séances auront lieu tous les jeudis de 14h à 16h pendant quatre semaines dans la salle de réunion A (lieu et calendrier). Elle précise aussi qu’elle transmettra aux délégués syndicaux et aux salariés de la délégation les documents suivants : bilan du télétravail actuel, répartition des effectifs par service, coûts et impacts sur l’organisation, et projets d’accords-types ; ces documents seront remis par courriel et sous format papier trois jours avant la réunion du 2e jeudi (date de remise). Ainsi les représentants peuvent préparer des propositions et questions concrètes.
- Champ d’application : concerne la première réunion d’une négociation d’entreprise (obligation d’information initiale).
- Lieu et calendrier : l’employeur doit préciser où et quand auront lieu la ou les réunions à venir.
- Remise d’informations : l’employeur doit indiquer quelles informations il remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes de la négociation.
- Date de remise : il faut préciser la date à laquelle ces informations seront communiquées (pour permettre la préparation).
- Transparence et préparation : la règle vise à garantir que les représentants aient le temps et les éléments nécessaires pour préparer leurs positions.
- Formalisme et preuve : il est préférable de consigner ces éléments dans un procès-verbal ou un échange écrit (mail, ordre du jour) pour éviter tout litige ultérieur.
- Conséquences pratiques : le non-respect peut être reproché à l’employeur comme manquement au devoir de bonne foi dans la négociation et peut donner lieu à contestation par les représentants du personnel.