L'Explication Prémisse
Cet article définit les sujets qui doivent être abordés lors de la négociation annuelle en entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. Concrètement, les représentants du personnel et l'employeur doivent discuter des salaires effectifs, de l'organisation et de la durée du travail (y compris le travail à temps partiel et éventuellement une réduction du temps de travail), des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale quand il n'existe pas déjà d'accords les instituant, de l'affectation des sommes dans les plans d'épargne retraite collectifs et de l'investissement dans des fonds solidaires, et du suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre femmes et hommes. L'obligation de traiter ces sujets s'applique aussi aux groupements d'employeurs.
Dans une PME de 120 salariés, l'employeur réunit chaque année les délégués syndicaux et le CSE pour la négociation annuelle : ils conviennent d'une hausse moyenne des salaires de 2 %, réorganisent les horaires pour mieux répondre à la charge de travail (création de plages modulables et possibilité de temps partiel pour certains postes) et, faute d'accord d'intéressement existant, lancent une négociation pour mettre en place un dispositif d'intéressement. Ils décident aussi d'autoriser l'affectation d'une partie des versements sur le plan d'épargne retraite d'entreprise et s'engagent à réaliser un audit des écarts salariaux femmes/hommes puis à déployer un plan de promotion et de formation pour réduire ces écarts.
- La négociation annuelle doit porter sur les salaires effectifs.
- Elle porte sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, y compris la mise en place du travail à temps partiel ; elle peut aussi traiter de la réduction du temps de travail.
- La négociation doit aborder l'intéressement, la participation et l'épargne salariale si l'entreprise ne dispose pas déjà d'accords instituant ces dispositifs.
- Il faut, le cas échéant, discuter de l'affectation de sommes dans les plans d'épargne retraite collectifs (PER collectif/PERECO) et de l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires.
- La même obligation de négociation s'impose aux groupements d'employeurs.
- La négociation inclut le suivi et la mise en œuvre de mesures pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
- L'article précise les thèmes obligatoires mais la mise en œuvre concrète (montants, modalités, calendriers) ressortira des accords négociés ou décisions prises dans ce cadre.