L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque l'employeur et les représentants du personnel engagent une négociation sur l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, cette négociation doit s'appuyer sur un rapport établi par l'employeur. Ce rapport présente la situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (les règles prévues aux articles L.5212-1 et suivants), afin de fournir un diagnostic chiffré et factuel sur lequel fonder les objectifs et les mesures à prendre.
Exemple concret : dans une entreprise de 150 salariés, la direction RH prépare un rapport indiquant que le taux d’emploi de personnes handicapées est de 3,5 % (alors que l’obligation légale est de 6 % pour les entreprises ≥ 20 salariés). Le rapport détaille les recrutements, les départs, les postes aménageables, les actions de formation, et les recours éventuels à des prestataires protégés (ESAT, entreprises adaptées). Ce document est remis aux syndicats et au CSE avant la négociation sur un plan d’insertion et de maintien. Sur la base du rapport, les partenaires conviennent d’un plan pluriannuel comprenant recrutement ciblé, aménagements de poste et partenariat avec un ESAT, et chiffrent les objectifs et le calendrier pour remonter vers les 6 %.
- Le rapport est établi par l’employeur et sert de base à la négociation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
- Le rapport doit présenter la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 et suivants (notamment le taux légal de 6 % pour les entreprises d’au moins 20 salariés).
- Il fournit un diagnostic chiffré (effectifs, taux d’emploi, recrutements, sorties, actions réalisées, besoins d’aménagements, recours aux prestataires protégés) permettant de définir des mesures et objectifs réalistes.
- La production et la communication de ce rapport assurent la transparence et permettent aux partenaires sociaux d’étayer les négociations sur des données objectives.
- Le contenu du rapport facilitera la définition d’un plan d’action (recrutement, maintien, formation, aménagements, partenariats avec ESAT/EA, contribution financière éventuelle) et le suivi des résultats.
- L’exactitude du rapport importe : des données incomplètes ou erronées peuvent fausser la négociation et avoir des conséquences pratiques (mauvaise évaluation des besoins, recours insuffisant aux dispositifs existants).
- Le traitement des données personnelles contenues dans le rapport doit respecter la confidentialité et la réglementation sur la protection des données.
- Ce texte renvoie aux règles plus larges de l’OETH (articles L.5212-1 et suivants), dont les obligations, modalités de calcul et sanctions (contribution) pour non-respect.