L'Explication Prémisse
Cet article dit que la négociation prévue à l’article L.2242-17 peut aussi porter sur la « qualité des conditions de travail », c’est‑à‑dire des sujets concrets comme la santé et la sécurité des salariés et la prévention des risques professionnels. Autrement dit, les partenaires sociaux (employeurs et organisations syndicales) peuvent discuter et conclure des mesures visant à améliorer les postes, les méthodes, la prévention et la sécurité. Ils peuvent, pour cela, s’appuyer sur des acteurs régionaux ou locaux spécialisés en prévention (ex. services de santé au travail, organismes techniques de prévention) pour éclairer et enrichir la négociation.
Exemple : une branche professionnelle du secteur métallurgique engage une négociation au titre de L.2242-17 sur la qualité des conditions de travail. Les partenaires conviennent d’un accord pluriannuel sur la prévention des troubles musculo‑squelettiques (TMS) : réalisation d’un diagnostic sectoriel, formations des managers à l’ergonomie, mise à niveau des postes de travail et financement d’une mission d’appui technique par l’INRS et la CARSAT régionale. Les organismes régionaux fournissent des outils d’évaluation des postes, animent des ateliers pratiques et aident à chiffrer les actions, ce qui permet d’adopter des mesures opérationnelles et adaptées au terrain.
- La négociation visée (L.2242-17) peut porter explicitement sur la qualité des conditions de travail, y compris santé, sécurité et prévention des risques professionnels.
- Sujets couverts : organisation du travail, prévention des risques, conditions matérielles et ergonomie, actions de formation et de protection de la santé des salariés.
- Possibilité de s’appuyer sur des acteurs régionaux et locaux de prévention (ex. services de santé au travail, INRS, CARSAT, structures locales), pour expertise, diagnostics ou appui technique.
- Ces négociations viennent en complément — et ne remplacent pas — les obligations légales de l’employeur en matière de santé et sécurité.
- Les accords issus de la négociation peuvent prévoir des mesures concrètes, modalités de suivi et indicateurs de prévention adaptés au niveau concerné (branche, entreprise, territoire).
- La mobilisation d’acteurs externes doit respecter la confidentialité des données individuelles et les prérogatives des partenaires sociaux dans la négociation.
- Permet d’articuler actions locales/techniques avec la négociation collective pour obtenir des solutions opérationnelles et financées au bénéfice de la prévention.