L'Explication Prémisse
Cet article impose aux grandes entreprises et aux groupes dépassant certains seuils d'engager, au moins une fois tous les quatre ans, une négociation spécifique sur la gestion des emplois et les parcours professionnels (GPEC). Autrement dit, l'employeur doit ouvrir des discussions formelles avec les représentants du personnel et les organisations syndicales pour anticiper les évolutions des emplois, organiser la formation, la mobilité et les reconversions, et définir des mesures pour sécuriser les parcours professionnels des salariés. Cette négociation vient s'ajouter aux autres négociations obligatoires prévues par l'article L.2242-1.
Une entreprise indépendante de 420 salariés lance, en début d'année, une négociation quadriennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Le DRH convoque les délégués syndicaux et le CSE, présente un diagnostic sur les métiers menacés par la digitalisation, propose un plan de formation, des mesures d'accompagnement pour la mobilité interne et des dispositifs de reconversion. Après plusieurs réunions, l'employeur et les organisations syndicales signent un accord-cadre ou, à défaut, établissent un plan d'action validé par les représentants du personnel pour les quatre années à venir.
- Champ d’application : entreprises et groupes au sens de l’article L.2331-1 d’au moins 300 salariés ; s’applique aussi aux groupes de dimension communautaire (articles L.2341-1 et L.2341-2) comportant au moins un établissement ou une entité de 150 salariés en France.
- Fréquence : négociation à engager au moins une fois tous les quatre ans (obligation périodique).
- Objet : porter sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (anticipation des besoins en compétences, formation, mobilité, reconversion, sécurisation des parcours).
- Cumulation d’obligations : cette négociation est exigée en plus des autres négociations prévues par l’article L.2242-1.
- Interlocuteurs : négociation conduite avec les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel (CSE), selon les modalités légales et conventionnelles.
- Nature de l’obligation : obligation de négocier (ouvrir et conduire les négociations) ; l’obligation porte sur le fait de négocier, pas nécessairement sur un résultat imposé, mais le manquement peut engager la responsabilité de l’employeur.
- Conséquences pratiques : en l’absence de négociation ou si elle est insuffisante, les représentants du personnel ou l’inspection du travail peuvent relever le manquement ; cela peut conduire à des contestations et, selon les cas, à des sanctions ou condamnations en justice.