L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, dans les entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés où existent des sections syndicales d'organisations représentatives, d'ouvrir une négociation spécifique au moins une fois tous les quatre ans sur l'emploi, les conditions de travail et l'amélioration des situations des salariés expérimentés en tenant compte de leur âge. Il s'agit d'une obligation distincte des autres négociations périodiques : l'objectif est d'aborder le maintien dans l'emploi, l'adaptation des postes et la prévention des difficultés liées à l'âge et à l'ancienneté.
Une entreprise de 450 salariés dans laquelle deux sections syndicales représentatives sont constituées lance, tous les quatre ans, une négociation avec les syndicats sur les salariés expérimentés. Les thèmes abordés comprennent des actions de formation ciblée pour les employés de plus de 50 ans, l'aménagement progressif des postes (ergonomie, temps partiel choisi), la mobilité interne pour éviter les postes pénibles et des mesures d'accompagnement vers la retraite. Les négociations débouchent soit sur un accord d'entreprise, soit sur des mesures formalisées proposées par l'employeur après discussions.
- Champ d'application : entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés et présence d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (référence à l'art. L.2331-1).
- Obligation pour l'employeur : engager la négociation (c'est obligatoire dès que les conditions sont réunies).
- Périodicité : au moins une fois tous les quatre ans.
- Thèmes obligatoires : emploi, organisation du travail et amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge.
- Cumul : négociation supplémentaire en plus de celles prévues à l'article L.2242-1 (ne remplace pas les autres obligations de négociation).
- Objectifs pratiques : maintien dans l'emploi, adaptation des postes, prévention des risques liés à l'âge, formation et parcours professionnels.
- Sanctions possibles : l'absence d'ouverture de négociation ou le non-respect de l'obligation peut entraîner un risque de contentieux avec les organisations syndicales ou les salariés (saisine de l'inspection du travail ou juridiction compétente).