L'Explication Prémisse
Cet article oblige les employeurs des entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés, dès qu'une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées, à ouvrir au moins tous les quatre ans une négociation spécifique portant sur l'emploi, les conditions de travail et l'amélioration de la situation des salariés « expérimentés » en lien avec leur âge. Autrement dit, en plus des autres négociations légales, l'employeur doit engager régulièrement des discussions avec les syndicats pour anticiper et adapter les emplois, les postes et les conditions de travail aux besoins des salariés âgés ou de longue ancienneté.
Dans un groupe industriel de 450 salariés où existent des sections CFDT et CGT, la direction convoque, tous les quatre ans, une négociation dédiée aux salariés expérimentés. Les échanges aboutissent à un accord prévoyant un plan de formation ciblé pour la transmission des compétences, l’aménagement des postes (ergonomie, réduction des gestes pénibles), la possibilité de temps partiel choisi pour préparer la retraite et des actions de prévention santé. Ces mesures résultent de la négociation ouverte par l'employeur conformément à l'article L2242-2-1.
- Champ d’application : entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés et présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives (références à l’article L.2331-1).
- Obligation de négocier : l’employeur doit engager la négociation (initiative patronale) ; ce n’est pas seulement une faculté.
- Fréquence : au moins une fois tous les quatre ans.
- Contenu de la négociation : emploi, conditions de travail et amélioration de la situation des salariés expérimentés, en considérant leur âge (adaptation des postes, formation, prévention, aménagements, etc.).
- Cumul : cette négociation est exigée en plus des négociations prévues à l’article L.2242-1 (donc ne remplace pas d’autres négociations obligatoires).
- Parties prenantes : sections syndicales constituées d’organisations représentatives au sein de l’entreprise/groupe.
- Issue possible : aboutir à un accord d’entreprise ou à des mesures concrètes mises en œuvre par l’employeur ; en l’absence d’accord, les discussions restent obligatoires et doivent être documentées (créer preuve d’ouverture de la négociation).