L'Explication Prémisse
Cet article précise les thèmes supplémentaires qui peuvent être abordés lorsqu'on mène la négociation prévue à l'article L.2242-20 (négociation sur la gestion des emplois et des compétences). En clair, au‑delà des sujets obligatoires, l'employeur et les représentants du personnel peuvent négocier : les mesures liées aux licenciements économiques (selon les règles des articles cités), l'identification des catégories d'emplois menacées par des évolutions économiques ou technologiques, la façon d'associer les sous‑traitants à la GPEC, la participation de l'entreprise aux actions de GPEC à l'échelle d'un territoire, la mise en place de congés de mobilité, les dispositifs de formation et d'insertion durable des jeunes (dont le développement de l'alternance et l'accueil des alternants/stagiaires) et l'organisation des périodes de reconversion externe. Un accord conclu sur la reconversion externe dans ce cadre vaut pour l'accord prévu par l'article L.6324-9.
Une entreprise industrielle de 250 salariés envisage d'automatiser une chaîne de production. Lors de la négociation GPEC avec les syndicats, les parties conviennent : 1) d'identifier précisément trois catégories d'emplois exposées à la disparition (opérateurs assemblage, régleurs, magasinier) ; 2) d'un plan de formation pour requalifier 40 salariés sur deux ans ; 3) d'inclure son principal sous‑traitant dans les actions de formation communes et de prévoir la possibilité d'accueillir des salariés transférés chez ce sous‑traitant pour limiter les licenciements ; 4) d'une participation financière de l'entreprise à une plate‑forme territoriale de reconversion pour faciliter les parcours hors site ; 5) de l'ouverture d'un congé de mobilité pour les salariés souhaitant une mobilité professionnelle ; 6) d'un plan de développement de l'alternance avec modalités d'accueil et de tutorat pour jeunes alternants. L'accord qui organise les périodes de reconversion externe vaut également comme l'accord visé à L.6324-9.
- Liste limitative/non limitative : L'article énumère des thèmes supplémentaires qui peuvent être négociés dans le cadre de la GPEC (7 points distincts).
- Renvoi à d'autres dispositions : certains thèmes sont traités selon les modalités prévues par d'autres articles (notamment L.1233‑21 et L.1233‑22 pour les mesures liées aux licenciements économiques, L.1237‑18 et suivants pour le congé de mobilité, et L.6324‑9 pour la reconversion externe).
- Qualification des emplois : la négociation peut porter sur l'identification et la qualification des catégories d'emplois menacées par des évolutions économiques ou technologiques (prévention et anticipation).
- Association des sous‑traitants : il est possible de prévoir comment intégrer les entreprises sous‑traitantes dans le dispositif de GPEC (coopération interentreprises).
- Dimension territoriale : l'entreprise peut négocier sa participation aux actions de GPEC mises en œuvre à l'échelle locale ou territoriale.
- Jeunes, alternance et stages : la négociation peut viser des mesures concrètes pour la formation, l'insertion durable des jeunes, et l'accueil des alternants et stagiaires.
- Congé de mobilité et reconversion : la mise en place de congés de mobilité et l'organisation des périodes de reconversion externe peuvent être négociées ; un accord sur la reconversion externe vaut comme l'accord prévu à L.6324‑9.