L'Explication Prémisse
Cet article oblige les entreprises d'au moins 300 salariés (visées par l'article L.2242-2-1) à ouvrir, tous les trois ans, une négociation avec les partenaires sociaux sur l'emploi, les conditions de travail et l'amélioration des situations des salariés « expérimentés » en tenant compte de leur âge. Avant de négocier, l'employeur doit réaliser un diagnostic qui identifie les problématiques. La négociation porte sur des thèmes précis fixés par l'article L.2241-14-1 (et peut aussi couvrir ceux de L.2241-14-2) et inclut l'examen de la mobilisation possible du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle ; les informations utiles à la discussion sont précisées par décret.
Exemple en entreprise : une entreprise industrielle de 800 salariés constate, via un diagnostic, une forte usure physique et des difficultés de maintien dans l’emploi chez ses agents de maintenance proches de la retraite. L’employeur engage une négociation triennale avec les syndicats. Lors des échanges, sont proposés : des aménagements de poste (équipements ergonomiques, rotation des tâches), des actions de formation pour évoluer vers des postes moins pénibles, un plan de mobilité interne, et le financement partiel de ces mesures via le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle. Un accord d’entreprise est signé pour mettre en œuvre ces mesures et fixer un calendrier de suivi.
- Champ d’application : entreprises d’au moins 300 salariés visées par L.2242-2-1.
- Périodicité : la négociation doit être engagée tous les trois ans.
- Diagnostic préalable : la négociation est précédée d’un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés.
- Objets de la négociation : porte sur les matières énumérées à L.2241-14-1 ; peut aussi porter sur celles de L.2241-14-2.
- Prise en compte de l’âge : la négociation vise spécifiquement l’amélioration des conditions des salariés expérimentés en considération de leur âge.
- Fonds d’investissement : l’employeur examine la possibilité d’utiliser le fonds pour la prévention de l’usure professionnelle (article L.221-1-5 du CSS).
- Informations réglementaires : les informations à communiquer pour la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
- Interlocuteurs : la négociation se déroule avec les partenaires sociaux/représentants syndicaux de l’entreprise.
- Effets pratiques : permet de définir des mesures (formation, aménagements, mobilité, maintien dans l’emploi) et un calendrier de mise en œuvre.
- Non-respect : l’obligation de négocier peut être contestée par les représentants du personnel ou les organisations syndicales (risque de contentieux ou d’intervention de l’inspection du travail).