L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur doit, tous les trois ans, ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux spécifiquement consacrée à l'emploi, aux conditions de travail et à l'amélioration de la situation des salariés « expérimentés » en lien avec leur âge. Avant cette négociation, l'employeur réalise un diagnostic de la situation. La discussion porte sur des sujets précis fixés par l'article L.2241-14-1 (par exemple prévention de l'usure professionnelle, maintien dans l'emploi, formation, aménagements), et peut s'étendre aux sujets de L.2241-14-2. L'employeur doit aussi examiner la possibilité de mobiliser le fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (article L.221‑1‑5 du Code de la sécurité sociale). Les informations nécessaires à la négociation sont définies par décret.
Une entreprise de 520 salariés lance, tous les 3 ans, la négociation « salariés expérimentés ». Avant la réunion, le service RH réalise un diagnostic : pyramide des âges, taux d'absentéisme par tranche d'âge, postes exposés à des contraintes physiques, besoins en formation. Lors des négociations avec les organisations syndicales, l'employeur propose des mesures concrètes : aménager certains postes (sièges ergonomiques, élévateurs), créer un plan de formation ciblé pour les 50+ pour faciliter la mobilité interne, proposer des entretiens de carrière spécifiques, et demander un cofinancement via le fonds de prévention de l'usure professionnelle pour financer la formation et l'aménagement de postes. Les syndicats demandent des indicateurs précis (absentéisme, reclassements, nombre de postes aménagés) — ces informations font partie de celles prévues par la réglementation.
- Champ d'application : entreprises d'au moins 300 salariés (référence à L.2242-2-1).
- Périodicité obligatoire : négociation tous les trois ans.
- Public ciblé : salariés « expérimentés » pris en considération de leur âge.
- Obligation d'effectuer un diagnostic préalable à la négociation.
- Contenu de la négociation : matières listées à l'article L.2241-14-1 (prévention de l'usure professionnelle, maintien dans l'emploi, formation, aménagements, etc.).
- Possibilité d'élargir la négociation aux matières de L.2241-14-2.
- Examen obligatoire de la mobilisation possible du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (art. L.221-1-5 CSS).
- Informations à fournir aux partenaires sociaux : fixées par voie réglementaire (décrets) — l'employeur doit préparer et communiquer les données requises.
- Interlocuteurs : négociation à mener avec les organisations syndicales représentatives (partenaires sociaux).
- Conséquence pratique : nécessite préparation (diagnostic chiffré, propositions opérationnelles, calendrier) et la prise en compte des financements possibles pour mettre en œuvre les mesures.