L'Explication Prémisse
Cet article impose qu’un accord d’entreprise portant sur les salaires effectifs ne puisse être déposé auprès de l’administration que s’il est accompagné d’un procès‑verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce procès‑verbal doit montrer que l’employeur a engagé les négociations de bonne foi : il doit notamment prouver qu’il a convoqué les organisations syndicales représentatives (quand elles existent), fixé lieu et calendrier des réunions, fourni les informations nécessaires pour négocier en connaissance de cause et répondu de façon motivée aux propositions syndicales. Le procès‑verbal consigne aussi les propositions respectives des parties.
Une PME de 120 salariés veut conclure un accord d’augmentation collective. Avant de déposer l’accord, l’employeur convoque les deux sections syndicales représentatives, envoie une convocation précisant lieu et calendrier, et transmet les données utiles (index égalité, répartition des salaires par catégorie et par sexe, taux de promotions, etc.). Lors de la première réunion, l’employeur expose sa proposition d’augmentation, les syndicats font leurs contre‑propositions. L’employeur rédige un procès‑verbal d’ouverture qui reprend la liste des convocations, les documents fournis, les propositions de chaque partie et les réponses motivées de l’employeur. Ce procès‑verbal est joint lors du dépôt de l’accord auprès de l’administration.
- Le dépôt auprès de l’administration d’un accord sur les salaires effectifs exige un procès‑verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération femmes/hommes.
- Le procès‑verbal doit consigner les propositions respectives des parties (employeur et organisations syndicales).
- Le procès‑verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations (obligation de bonne foi).
- Dans les entreprises où existent des sections syndicales représentatives, l’employeur doit les avoir convoquées à la négociation et avoir fixé lieu et calendrier des réunions.
- L’employeur doit fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires pour négocier en connaissance de cause (données salariales, index, etc.).
- L’employeur doit répondre de manière motivée aux propositions des organisations syndicales (justifications factuelles et chiffrées lorsque pertinent).
- Sans ce procès‑verbal conforme, l’accord ne peut être valablement déposé selon les règles de l’article L.2231‑6 — risque d’irrecevabilité du dépôt ou de difficultés d’opposabilité.
- Bonnes pratiques : conserver convocations datées, documents transmis, comptes rendus et réponses motivées pour constituer la preuve de l’engagement dans la négociation.