L'Explication Prémisse
Cet article impose que tout accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs ne puisse être déposé auprès de l’autorité administrative que s’il est accompagné d’un procès‑verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération femmes/hommes. Ce procès‑verbal doit consigner les propositions faites par chaque partie et attester que l’employeur a engagé les négociations de manière sérieuse et loyale : convocation des organisations syndicales représentatives (quand elles existent), fixation du lieu et du calendrier, communication des informations nécessaires pour négocier en connaissance de cause et réponses motivées aux propositions syndicales.
Une PME négocie un accord sur les salaires effectifs pour l’année. Avant de déposer l’accord à l’administration, l’employeur ouvre officiellement les négociations sur l’égalité salariale : il convoque les sections syndicales représentatives, fixe les dates des réunions et envoie aux syndicats les données utiles (répartition des salaires par sexe, indicateurs d’égalité, matrix d’emplois). Les syndicats proposent des mesures (revalorisation de certains postes, plan de promotions ciblées). L’employeur consigne toutes ces propositions et ses réponses motivées dans un procès‑verbal daté et signé. Ce procès‑verbal accompagne ensuite le dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente.
- Un accord d’entreprise sur les salaires effectifs ne peut être déposé qu’accompagné d’un procès‑verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération femmes/hommes.
- Le procès‑verbal doit consigner les propositions respectives des parties (employeur et organisations syndicales).
- Le procès‑verbal atteste que l’employeur a engagé les négociations de façon sérieuse et loyale.
- Quand l’entreprise compte une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l’engagement sérieux et loyal implique obligatoirement : convocation des organisations syndicales représentatives, fixation du lieu et du calendrier des réunions.
- L’employeur doit avoir communiqué aux syndicats les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en connaissance de cause (par ex. données salariales, indicateurs d’égalité, éléments sur classification et promotions).
- L’employeur doit avoir répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales (expliquer pourquoi une proposition est acceptée, modifiée ou refusée).
- Sans ce procès‑verbal complet et probant, l’accord ne peut être déposé auprès de l’autorité administrative selon les conditions de l’article L.2231‑6.
- Bonnes pratiques : dater et faire signer le procès‑verbal, y joindre les documents transmis, détailler les propositions et réponses pour éviter des contestations ultérieures.