L'Explication Prémisse
Si votre entreprise a au moins 50 salariés, elle doit aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue des négociations prévues par le Code du travail, ou à défaut adopter un plan d’action. Si elle ne le fait pas (ou si elle ne publie pas les informations obligatoires ou n’adopte pas les mesures requises), l’employeur peut se voir infliger une pénalité financière. Cette pénalité est calculée sur la masse salariale (jusqu’à 1 % maximum) mais son montant précis est fixé par l’administration en tenant compte des efforts réellement faits par l’entreprise et des raisons de la défaillance. Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’absence d’accord doit être formalisée par un procès‑verbal de désaccord. Les modalités pratiques (suivi, montant, conditions) sont précisées par décret.
Exemple concret : une entreprise de 120 salariés conduit les négociations annuelles mais reste sans accord au terme des discussions et n’a pas mis en place de plan d’action écrit ni publié les indicateurs d’égalité requis. L’inspection du travail constate ces manquements ; l’autorité administrative fixe une pénalité proportionnelle à la masse salariale annuelle. Si la masse salariale sur la période est de 2 000 000 €, la pénalité maximale théorique serait de 1 % = 20 000 €. En pratique, l’administration apprécie les efforts (par ex. diagnostics internes réalisés mais mesures non formalisées) et peut réduire la sanction (par exemple 0,5 % = 10 000 €). Pour lever la pénalité, l’entreprise négocie un accord ou adopte rapidement un plan d’action, publie ses indicateurs et met en œuvre des mesures correctrices.
- Champ d’application : entreprises d’au moins 50 salariés (règles particulières de constat pour ≥300 salariés).
- Obligation : accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle après négociation, ou à défaut plan d’action prévu par le Code du travail.
- Constat pour ≥300 salariés : l’absence d’accord est attestée par un procès‑verbal de désaccord.
- Sanction : pénalité financière à la charge de l’employeur en cas d’absence d’accord ou de plan, et aussi en cas de non‑publication des informations ou d’absence de mesures prévues aux articles cités (L.1142‑8, L.1142‑9).
- Montant : plafonné à 1 % des rémunérations et gains versés sur la période concernée (base définie par les articles du code de la sécurité sociale mentionnés).
- Détermination du montant : l’autorité administrative fixe le montant réel en tenant compte des efforts constatés et des motifs de défaillance; modalités fixées par décret en Conseil d’État.
- Modalités de suivi et de contrôle : précisées par décret (suivi des objectifs et des mesures de l’accord/plan).
- Affectation : le produit de la pénalité est versé au fonds visé à l’article L.135‑1 du code de la sécurité sociale.