L'Explication Prémisse
L'article signifie que l'employeur peut demander à l'autorité administrative (services du travail) de vérifier si son accord ou son plan d'action respecte les obligations de l'article L.2242-8 (liées aux sanctions en cas de non-respect de l'égalité professionnelle). L'administration doit répondre ; si elle reste silencieuse au-delà d'un délai fixé par décret, ce silence vaut rejet. La demande n'est pas recevable si, avant, les services ont déjà engagé un contrôle : ils doivent alors prévenir l'employeur. Si l'administration confirme la conformité, cette décision empêche l'autorité d'appliquer la pénalité prévue à L.2242-8 pendant une période déterminée : soit jusqu'à la prochaine période de renégociation prévue pour les accords issus de la négociation (L.2242-1 2°), soit pendant un an pour un plan d'action déposé en application de L.2242-3.
Une PME négocie un accord égalité en mars et le dépose auprès de l'administration en avril en demandant une appréciation de conformité. L'administration répond en mai que l'accord est conforme. Pendant la période entre la réception de cette réponse et la date prévue pour la prochaine renégociation (ou, si applicable, la fin de la périodicité de renégociation prévue par la loi), l'administration ne peut appliquer la pénalité prévue par L.2242-8 à l'entreprise pour les éléments couverts par cet accord. Si au contraire, l'employeur avait déposé un plan d'action L.2242-3 et obtenu la conformité, la protection contre la pénalité vaut pour la première année suivant le dépôt du plan.
- L'employeur peut saisir l'autorité administrative pour obtenir une appréciation de conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux règles de L.2242-8.
- Le silence de l'administration passé le délai fixé par décret vaut rejet de la demande (donc pas de validation tacite).
- La demande devient irrecevable si, avant la demande, les services du travail ont déjà engagé un contrôle ; ces services doivent informer l'employeur que le contrôle est lancé.
- Une décision administrative positive (conformité) lie l'administration pour l'application de la pénalité L.2242-8 pendant une période déterminée.
- Durée de l'effet protecteur : pour un accord issu de la négociation (L.2242-1 2°), jusqu'au terme de la périodicité de renégociation applicable ; pour un plan d'action L.2242-3, pendant la première année suivant le dépôt.
- Pratique : déposer la demande avant tout contrôle et conserver la preuve de réception de la réponse administrative ; en cas de silence au-delà du délai réglementaire, l'employeur doit considérer la demande comme rejetée et peut éventuellement contester le refus selon les voies de recours administratives.