L'Explication Prémisse
Cet article permet à un accord négocié au niveau d’un groupe (c’est‑à‑dire qui couvre plusieurs sociétés/établissements rattachés) de remplacer, si l’accord le prévoit clairement, des clauses d’autres accords ou conventions qui portent sur la même matière dans les entreprises comprises dans le périmètre de l’accord. Autrement dit, quand l’accord de groupe contient une clause expresse de substitution, ses stipulations prennent la place des stipulations antérieures ou ultérieures ayant le même objet dans les sociétés du groupe visées par l’accord.
Exemple concret : Le groupe X négocie un accord de groupe sur le télétravail et y insère une clause indiquant explicitement que cet accord se substitue aux accords d’entreprise sur le même sujet dans les filiales comprises dans le périmètre. La filiale Y disposait déjà d’un accord d’entreprise sur le télétravail avec des règles différentes. À partir de l’entrée en vigueur de l’accord de groupe, les règles prévues par l’accord de groupe s’appliquent dans la filiale Y (dans la limite du périmètre prévu), et remplacent les stipulations de l’accord d’entreprise concernant le télétravail.
- La substitution n’opère que si l’accord de groupe le prévoit expressément (clause de substitution).
- La substitution ne concerne que les stipulations ayant le même objet/matière (ex. durée du travail, télétravail, mobilité).
- L’effet de substitution vaut pour les accords ou conventions conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises/établissements du périmètre visé.
- La substitution n’est limitée qu’au périmètre défini par l’accord de groupe : seules les entreprises/établissements explicitement compris sont concernés.
- Il faut vérifier la compatibilité de l’accord de groupe avec les dispositions légales et les droits existants (acquis individuels, dispositions impératives) ; en cas de doute, consulter les représentants du personnel ou un conseiller juridique.