L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si un accord d'entreprise le prévoit expressément, ses dispositions prennent la place des clauses équivalentes des accords ou conventions conclus au niveau des établissements qui entrent dans le périmètre de cet accord — et ce, qu’ils aient été signés avant ou après. Autrement dit, l’accord d’entreprise peut, pour les sujets qu’il couvre et pour les établissements visés, remplacer les règles locales, à condition que cette substitution soit clairement prévue dans le texte de l’accord et que l’accord respecte les règles de validité (signature, représentativité, contenu conforme au droit).
Une entreprise nationale compte plusieurs magasins (établissements) qui avaient chacun négocié localement des majorations d'heures supplémentaires différentes. La direction négocie un accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail qui contient une clause explicite indiquant que ses dispositions relatives aux majorations d'heures supplémentaires se substituent à celles des accords d'établissement pour les magasins inclus dans le périmètre. Dès lors, les taux uniformisés prévus par l'accord d'entreprise s'appliquent dans ces magasins, même pour des accords d'établissement signés après la signature de l'accord d'entreprise, pour autant que l'accord d'entreprise ait été valablement conclu.
- La substitution n’opère que si l’accord d’entreprise le prévoit expressément (mention claire obligatoire).
- La substitution porte uniquement sur les stipulations ayant le même objet (même thème/discipline).
- S’applique aux conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de l’accord (la date de l’accord local n’empêche pas la substitution).
- La portée est limitée au périmètre territorial/organisationnel défini par l’accord d’entreprise (n’affecte pas les établissements hors périmètre).
- L’accord d’entreprise doit être valable (conditions de négociation, signataires représentatifs, respect des formes légales).
- Ne permet pas de déroger aux règles impératives de la loi ou à des dispositions d’ordre public (ni aux protections légales minimales).
- La substitution peut modifier des droits locaux : il faut vérifier les conséquences pratiques (information/délai d’application, relations individuelles) et les risques de contestation si l’accord ou sa mise en œuvre est irrégulière.