L'Explication Prémisse
Si tous les employeurs signataires d'une convention ou tous les syndicats signataires côté salariés décident de la dénoncer, le texte continue de s'appliquer tant qu'un nouvel accord ne le remplace pas. À défaut de remplaçant, il reste applicable pendant un an à compter de la fin du préavis (sauf si la convention prévoit une durée plus longue). Une négociation doit être engagée, sur demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis ; elle peut déboucher sur un nouvel accord avant la fin du préavis. Si un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application, la dénonciation ne produira effet que si elle émane de syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages requis.
Dans une branche professionnelle, tous les employeurs signataires notifient la dénonciation d'une convention collective le 1er mars (début du préavis). La convention continue de s'appliquer. Un syndicat de salariés demande l'ouverture de négociations le 15 mai (dans les trois mois) : les négociations commencent. Si les partenaires trouvent un nouvel accord en septembre, celui-ci prend effet et remplace la convention. Si aucun accord n'est trouvé, la convention restera applicable pendant un an après la fin du préavis, sauf si la convention prévoit une durée plus longue. Par ailleurs, si l'un des syndicats signataires avait perdu sa représentativité au niveau de la branche, sa seule dénonciation ne suffirait ; il faudrait que des syndicats toujours représentatifs et majoritaires dénoncent pour que la dénonciation soit valable.
- La dénonciation collective par tous les signataires employeurs ou salariés n'entraîne pas la disparition immédiate de la convention : elle continue de produire effet jusqu'à remplacement ou, à défaut, pendant un an après l'expiration du délai de préavis (sauf clause plus favorable).
- Obligation d'engager une nouvelle négociation, sur demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis prévu à l'article L.2261-9.
- La négociation peut aboutir à un nouvel accord avant la fin du préavis ; cet accord remplace alors la convention dénoncée.
- Application similaire, à la demande d'une organisation syndicale représentative, en cas de dénonciation sectorielle prévue à l'article L.2261-12.
- Si un syndicat signataire perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application, sa dénonciation n'emporte effet que si elle est faite par des syndicats représentatifs disposant de la majorité des suffrages (selon les règles de représentativité électorale du chapitre II du titre III).
- Se référer aux articles L.2261-9 et L.2261-12 et aux règles de représentativité pour connaître les modalités pratiques (préavis, calendrier électoral, champ d'application).