L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, après la signature, les syndicats qui ont signé une convention ou un accord collectif perdent leur qualité de représentants (par exemple après des élections), cela n'annule pas automatiquement l'accord. Autrement dit, la convention ou l'accord continue de s'appliquer et ne peut pas être remis en cause uniquement parce que ses signataires ne sont plus «représentatifs». C'est une règle de stabilité juridique destinée à protéger les accords déjà conclus.
Dans une entreprise, un accord sur les augmentations salariales est signé en 2022 par deux organisations syndicales locales. Aux élections professionnelles de 2024, ces deux syndicats ne recueillent plus suffisamment de voix et perdent leur qualité de représentants. Malgré cette perte de représentativité, l'employeur continue d'appliquer les hausses de salaire prévues par l'accord jusqu'à son terme ou sa dénonciation selon les modalités prévues dans l'accord : l'accord n'est pas automatiquement annulé parce que ses signataires ne sont plus représentatifs.
- Principe de stabilité : la perte ultérieure de la qualité de représentant d’une ou de toutes les organisations signataires n’annule pas l’accord ou la convention.
- Effet direct : l’accord reste applicable et obligatoire pour les parties tant qu’il est en vigueur ou n’a pas été valablement dénoncé/renégocié.
- Ne remplace pas les conditions de validité initiales : cela n’exonère pas du respect des règles applicables au moment de la signature (par exemple conditions de représentativité requises pour conclure certains types d’accords, formes légales, etc.).
- Pas d’impunité pour illégalité : un accord contraire à une disposition d’ordre public ou entaché d’un vice (fraude, vice de consentement, non-respect des formes exigées) peut toujours être contesté devant les juridictions.
- Dénonciation et renégociation : la perte de représentativité n’est pas un motif automatique de dénonciation ; il faut respecter les clauses de l’accord ou les règles légales pour mettre fin ou modifier l’accord.
- Champ d’application : la disposition vise le cas où toutes les organisations signataires perdent la qualité de représentantes, et empêche que cette seule perte serve de base juridique pour remettre en cause l’accord.
- Conséquence pratique pour employeurs et salariés : continuer à appliquer l’accord tant qu’il est en vigueur ; pour le faire évoluer, engager des négociations avec les organisations représentatives actuelles ou suivre les procédures de dénonciation prévues.