L'Explication Prémisse
Cela signifie que si, après la conclusion d’un accord ou d’une convention collective, les syndicats qui l’ont signé perdent ensuite leur statut d’organisations représentatives, cette perte n’annule pas automatiquement l’accord. Autrement dit, la validité et l’application de l’accord restent maintenues malgré une perte ultérieure de représentativité des signataires ; cela vise à sécuriser les accords conclus et à éviter qu’ils soient remis en cause pour ce seul motif.
Une entreprise signe en 2023 un accord d’entreprise sur le télétravail avec deux syndicats représentatifs A et B. En 2025, à la suite d’élections, ces deux syndicats ne remplissent plus les critères de représentativité. Malgré cette perte de représentativité, l’accord de télétravail reste applicable dans l’entreprise selon ses clauses jusqu’à sa date d’échéance ou jusqu’à ce qu’il soit dénoncé/renégocié conformément aux procédures prévues dans l’accord ou par la loi.
- La perte de représentativité postérieure à la signature ne remet pas en cause la validité de l’accord ou de la convention.
- But : l’article protège la sécurité juridique des accords conclus et évite leur annulation automatique pour ce seul motif.
- La situation doit être distinguée de la représentativité au moment de la signature : si les organisations n’étaient pas représentatives lors de la conclusion, d’autres contestations peuvent encore être envisagées.
- L’article s’applique même si toutes les organisations signataires perdent ultérieurement leur qualité représentative.
- La conservation de l’accord n’empêche pas la dénonciation, la renégociation ou la remise en cause pour d’autres motifs (non-respect des règles de conclusion, vice de consentement, illégalité des clauses, etc.).
- Conséquence pratique pour l’employeur et les salariés : l’accord doit continuer à être appliqué selon ses termes jusqu’à sa disparition ou modification légale ou conventionnelle.